Primes de précarité CDD et proposition de CDI

Bonjour,

Voici ma situation:

J'ai signé un premier CDD dans une grosse entreprise de transport de ma région en avril 2014. Ce CDD arrivait à terme en octobre 2014 mais on a renouvelé ce contrat et prolongé jusqu'en septembre 2015.

Aujourd'hui, l'entreprise cherche à recruter en CDI. Nous sommes nombreux à être en CDD, pour la plupart des "jeunes" qui ne comptent pas rester dans l'entreprise puisque plusieurs reprennent des formations après la fin de leur contrat (c'est également mon cas).

Un de nos collègue CDD s'est vu proposé un CDI qu'il a refusé, et donc sa prime de précarité ne lui sera pas versée.

Seulement, plusieurs d'entre nous comptent sur cette prime pour financer leur formation (ou pour autre chose) et ne souhaite pas du tout rester dans cette entreprise.

Ma question est donc celle-ci:

Y a-t-il un moyen de se "protéger" d'une proposition de CDI pour pouvoir terminer son contrat et recevoir la prime de précarité?

Selon certains de nos supérieurs, "ils ont prévu de proposer à tout le monde, tant pis si vous avez prévu quelque chose après les gars, on vous propose un CDI vous le refusez, vous aurez pas votre prime..."

Alors peut-on prévoir la chose, sachant que même si je voulais rester je ne pourrais pas car ma formation commence une semaine après le terme de mon contrat, et donc que je compte sur cette prime pour financer une partie de ma formation? Ont-ils le droit de nous proposer un cdi tout en sachant que nous ne n'accepterons pas, juste pour ne pas payer les primes de précarité?

Je précise que certains responsables de cette entreprise sont adeptes de la "magouille" (signature de contrat anti datés, refus de CDI après 1 semaine de travail sans contrat etc...) et de l'intimidation surtout lorsqu'il s'agit de jeunes filles d'ailleurs.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 14/04/2015

Bonjour,
L'employeur peut tout à fait vous proposer un CDI même s'il sait par votre indiscrétion que vous ne l'accepterez pas dans la mesure où il paraît de bonne foi et que le CDI existe bien...
Je ne vois pas comment vous pourriez y échapper si c'est fait par écrit et le mieux aurait été de ne pas annoncer vos intentions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Effectivement, nous conseillons toujours aux salariés qui ne veulent pas poursuivre après un CDD de ne surtout pas en parler. L'employeur ayant alors beau jeu de proposer un CDI pour éviter de payer la prime de précarité.
A l'inverse, face à un employeur "magouilleur", il peut être intéressant de lui faire entendre que vous n'accepteriez pas de CDI pour que justement il vous en propose un croyant échapper à la prime, CDI que vous vous empressez alors d'accepter...

Ok, j'ai bien compris et je vous remercie pour vos réponses.

Est-ce qu'une solution pourrait être de ne rien signer et de ne pas réceptionner de courrier avec accusé de réception?

De cette manière, l'employeur ne peut pas prouver qu'il a officiellement proposé un cdi, non?

Il n'y a donc aucun moyen légal de se protéger de ce genre de pratique? C'est un peu malheureux je trouve...

D'autant que dans cette entreprise, nombreux sont ceux à qui ont fait enchainer les cdd, et qui souhaiterai un cdi.

Je ne serai pas vraiment étonné que ce soit à eux qu'on les propose en dernier, l'avenir nous le dira.

Merci en tout cas!

Bonjour,
Cela ne sert à rien de ne pas réceptionner une lettre recommandée avec AR car lorsqu'elle reviendrait, il suffirait à l'employeur de la conserver pour prouver qu'il vous a bien fait une proposition de CDI...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Est-ce qu'une solution pourrait être de ne rien signer et de ne pas réceptionner de courrier avec accusé de réception?
A part pour quelques cas précis prévus par un texte, une LRAR produit son effet à la première présentation, que le destinataire la réceptionne ou pas.
Donc dans votre cas, ne pas aller chercher une LRAR ne changerait rien, l'employeur serait tout de même réputé vous avoir fait la proposition.

Ah d'accord?!

Donc admettons que je sois de bonne foi et vraiment pas chez moi pour réceptionner la lettre, donc pas au courant de ma promesse d'embauche si on ne me dis rien à l'oral, on considèrera quand même que je suis sensé être averti et que j'ai refusé le poste?

Une autre question: Savez-vous s'il y a un délai légal pour donner sa réponse ou est-ce au cas par cas, comme une entente entre l'employeur et le salarié?

Sinon, je pense avoir trouvé la faille concernant l'entreprise dans laquelle je travaille pour qu'il ne me propose pas de CDI si je n'en veux pas.

Je vais attendre de voir ce qui se passe et j'agirai en fonction.

Merci en tout cas

Bonjour,
En toute bonne foi, si vous n'êtes pas chez vous au moment de la réception d'une lettre recommandée, vous avez 15 jours pour allez la retirer au bureau de poste...
Je pense qu'en tout cas le propos n'est pas de discuter des textes et de la Jurisprudence sachant que si seulement l'oral pouvait compter ce serait la parole de l'un contre celle de l'autre et que d'autre part un délai peut partir de la première présentation...
Il n'y a aucun délai légal pour donner la réponse, la seule chose c'est de ne pas travailler après le terme du CDD...
J'espère que dans l'intérêt des lecteurs vous nous donnerez la solution que vous avez trouvée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour vos réponses très rapides!!

En ce qui concerne ma "solution", je ne suis pas certain qu'elle pourrait fonctionner mais vaut le coût d'être tentée je pense, si définitivement je ne souhaite pas de CDI.

En fait, il y a quelques mois, les syndicats de mon entreprises cherchaient à recruter du monde, en particulier des "jeunes" qui pourraient aider à faire bouger les choses selon eux.

Ils m'ont donc proposé d'adhérer en me demandant si j'étais bien en CDI. Je leur ai donc répondu que non et m'ont alors déconseillé vivement de me syndiquer si je souhaitais un CDI par la suite car si la direction en avait connaissance, ils ne me proposeraient jamais de CDI car ils détestent les syndicalistes.

Je me suis donc dit qu'en dernier recours, si on m'en parlait oralement et que vraiment d'ici là je ne souhaitais pas de CDI, je me syndiquerai en n'oubliant pas de le crier sur tous les toits.

Vu les dirigeants de cette agence, je pense que ça pourrait être très dissuasif, et qu'ils ne prendront pas le risque de se retrouver avec un syndicaliste de plus...

Voilà, ça n'a rien d'extraordinaire mais dans mon cas, je pense que ça peut marcher.

Si ça peut servir pour d'autres...

C'est un pari à tenter mais si l'employeur est persuadé que vous n'accepterez pas le CDI, il risque de vous le proposer quand même ne serait-ce que pour ne pas être accusé de discrimination...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Actuellement dans le même type d'entreprise que Manimall44...
Je me demandais si le fait d'envoyer un courrier avec AR à la Direction précisant que je souhaite quitter l'entreprise à la fin du CDD pouvait me couvrir?

Bonjour,
Je ne vois pas de quoi cela pourrait vous couvrir et puisque vous vous greffer sur ce sujet, vous avez dû y lire :
L'employeur peut tout à fait vous proposer un CDI même s'il sait par votre indiscrétion que vous ne l'accepterez pas dans la mesure où il paraît de bonne foi et que le CDI existe bien...
Je ne vois pas comment vous pourriez y échapper si c'est fait par écrit et le mieux aurait été de ne pas annoncer vos intentions...
Effectivement, nous conseillons toujours aux salariés qui ne veulent pas poursuivre après un CDD de ne surtout pas en parler. L'employeur ayant alors beau jeu de proposer un CDI pour éviter de payer la prime de précarité.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si vous avez parcouru ce fil, vous avez du lire plus haut :

"Effectivement, nous conseillons toujours aux salariés qui ne veulent pas poursuivre après un CDD de ne surtout pas en parler. L'employeur ayant alors beau jeu de proposer un CDI pour éviter de payer la prime de précarité."

Donc vous avez la réponse à votre question. Si vous avertissez l'employeur, que ce soit par LRAR ou toute autre moyen, que vous ne voulez pas rester dans l'entreprise, il vous proposera un CDI qu'il sait que vous refuserez. Il économisera ainsi la prime de précarité.

Il faut bien comprendre que cette prime est prévue pour compenser la précarité des salariés qui ne sont pas en CDI. Donc si vous vous mettez vous même dans la précarité alors que l'employeur vous propose d'en sortir, il est normal que vous n'ayez pas droit à cette prime.