Procédure de licenciement provisoir

L'enseignant en question n'a commis aucun délit au sein de l'université, ni avec l'administration ni avec les collègues.
Il est mis sous contrôle judiciaire pour atteinte à l'ordre public (sans aucune preuve palpable: son dossier est vide).
Suite à cette mesure (contrôle judiciaire), l'administration de l'université à procédé à la suspension de 50 % de son salaire comme mesure préventive, de plus, elle lui a interdit la reprise de son travail comme enseignant pour le même motif.
L'administration a t-elle le droit de s'en mêler des affaires de la justice en instituant ces mesures dites préventives alors qu'aucun litige ne l'oppose à L'enseignant ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Il aurait fallu pour une question de compréhension poursuivre le même sujet...

L'employeur doit quand même avoir queques raisons d'appliquer une telle mesure et le Juge qui a décidé du contrôle judiciaire, précédemment, aussi...

Je pensais vous avoir répondu dossier à l'appui...

Je conseillerais à l'agent de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organidation syndicale de l'enseignement supérieur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

""L'enseignant en question n'a commis aucun délit au sein de l'université, ni avec l'administration ni avec les collègues"".

La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.

Précisé dans le lien que je vous avais proposé, avec la phrase suivante:


En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.


Si le dossier est vide et que rien n'est retenu contre vous, la dernière phrase vous dit.


En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.


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