Procédure de licenciement provisoir

Publié le 07/09/2021 Vu 159 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2021 11:56

L'enseignant en question n'a commis aucun délit au sein de l'université, ni avec l'administration ni avec les collègues.
Il est mis sous contrôle judiciaire pour atteinte à l'ordre public (sans aucune preuve palpable: son dossier est vide).
Suite à cette mesure (contrôle judiciaire), l'administration de l'université à procédé à la suspension de 50 % de son salaire comme mesure préventive, de plus, elle lui a interdit la reprise de son travail comme enseignant pour le même motif.
L'administration a t-elle le droit de s'en mêler des affaires de la justice en instituant ces mesures dites préventives alors qu'aucun litige ne l'oppose à L'enseignant ?
Merci pour votre réponse.

07/09/2021 13:08

Bonjour,

Il aurait fallu pour une question de compréhension poursuivre le même sujet...

L'employeur doit quand même avoir queques raisons d'appliquer une telle mesure et le Juge qui a décidé du contrôle judiciaire, précédemment, aussi...

Je pensais vous avoir répondu dossier à l'appui...

Je conseillerais à l'agent de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organidation syndicale de l'enseignement supérieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

07/09/2021 13:30

Bonjour

""L'enseignant en question n'a commis aucun délit au sein de l'université, ni avec l'administration ni avec les collègues"".

La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.

Précisé dans le lien que je vous avais proposé, avec la phrase suivante:


En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.


Si le dossier est vide et que rien n'est retenu contre vous, la dernière phrase vous dit.


En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.


__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.