proposition CDI après refús de renouvellement CDD ?

Publié le 23/02/2024 Vu 477 fois 8 Par
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22/02/2024 11:00

Bonjour,

en CDD depuis un mois, mon employeur me propose un avenant pour le renouveller d'un mois. Le problème est que cet employeur a la fâcheuse habitude, à la fin de trois CDD successifs,de proposer un CDI à ses employés afin de ne pas leur verser la prime de précarité !

Pour éviter que ça m'arrive je souhaite refuser l'avenant à mon CDD.

Voici ma question : quand j'aurai refusé le renouvellement de mon CDD, l'employeur pourra-t-il quand-même me proposer un CDI ?

Merci

Superviseur

22/02/2024 11:21

Bonjour,


Le problème est que cet employeur a la fâcheuse habitude, à la fin de trois CDD successifs,de proposer un CDI à ses employés afin de ne pas leur verser la prime de précarité !


Vous pouvez très bien accepter le CDI...


quand j'aurai refusé le renouvellement de mon CDD, l'employeur pourra-t-il quand-même me proposer un CDI ?


Bien sur.

22/02/2024 11:40

Merci pour votre réponse,
IMPOSSIBLE d'accepter le CDI, les conditions de travail se sont trop dégradées depuis la signature du CDD.

Votre réponse me paraît trop facile pour l'employeur : maintenant qu'il sait que je veux partir (vu que j'ai refusé le renouvellement du CDD), il ne risque rien à me proposer un CDI (il est sûr que je vais refuser) et donc il a le champs libre pour me priver de ma prime de précarité.

S'il vous plaît, sur quel texte officiel vous appuyez-vous pour me répondre "bien sûr" ?

Merci

Superviseur

22/02/2024 12:42


maintenant qu'il sait que je veux partir (vu que j'ai refusé le renouvellement du CDD), il ne risque rien à me proposer un CDI (il est sûr que je vais refuser) et donc il a le champs libre pour me priver de ma prime de précarité.


Tout à fait, c'est bien pour cela que l'on conseille toujours à un salarié en CDD qui ne souhaite pas continuer en CDI de ne surtout pas le dire à l'employeur qui a ensuite beau-jeu de lui proposer un CDI pour le priver de sa prime de précarité.


S'il vous plaît, sur quel texte officiel vous appuyez-vous pour me répondre "bien sûr" ?


Le refus d'un CDI aux mêmes conditions que le CDD prive le salarié de la prime de précarité. De plus, depuis peu, un salarié qui refuse 2 CDI dans les 12 mois suite à des CDD se voir privé des allocations chômage.

Concerant le texte pour la prime de précarité, c'est le code du travail :



Article L1243-10



L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;


Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de
travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi
similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


22/02/2024 14:27

Pour être tout à fait précis, je n'ai pas encore refusé l'avenant à mon CDD, et n'ai rien dit de mon intention à mon employeur ;
pour conserver ma prime de précarité, je me vois donc forcé de faire croire à mon employeur que je vais signer l'avenant, justifiant toutes sortes de prétextes pour retarder ma signature ; dans les derniers jours de février, quand il verra que je n'ai toujours pas signé l'avenant, peut-être me proposera-t-il, avant le dernier jour de mon contrat, un CDI (que je refuserai) ;
en tous cas, à cause de cette loi ambiguë, je suis forcé de cacher mon jeu jusqu'au bout (en mentant à mon employeur, ce que je n'aime vraiment pas faire), avec pour conséquences que mon employeur se verra "planté" au dernier moment ,et un poste qui sera laissé vacant (délicat car je suis agent de sécurité).

Bref, pour éviter ces désagréments, il faudrait juridiquement prévoir un mécanisme INTERDISANT à un employeur de proposer un CDI à un employé qui vient de refuser de renouveler son CDD.

Superviseur

22/02/2024 14:59


Bref, pour éviter ces désagréments, il faudrait juridiquement prévoir un mécanisme INTERDISANT à un employeur de proposer un CDI à un employé qui vient de refuser de renouveler son CDD.


Et pourquoi ? Un salarié peut très bien refuser un renouvellement de CDD tout en étant d'accord pour un CDI.

22/02/2024 15:36

Pourquoi ? Parce que, si un employeur propose un CDD, c'est, d'après la loi, pour combler un accroissement temporaire d'activité (ou remplacer un salarié absent). S'il a un CDI à proposer, qu'il le propose dès le départ !

23/02/2024 03:16

Bonjour,




S'il a un CDI à proposer, qu'il le propose dès le départ !




Ça, c'est la théorie. Bienvenue dans le monde de la pratique où une grande partie des CDD sont contractés de manière illicite sans que cela ne choque les autorités et crée plus de sanctions étatiques et d'action en justice que cela.

Superviseur

23/02/2024 06:40


Parce que, si un employeur propose un CDD, c'est, d'après la loi, pour combler un accroissement temporaire d'activité (ou remplacer un salarié absent). S'il a un CDI à proposer, qu'il le propose dès le départ !


Nous sommes d'accord, mais c'est sans rapport avec ce que vous écriviez...


Bref, pour éviter ces désagréments, il faudrait juridiquement prévoir un mécanisme INTERDISANT à un employeur de proposer un CDI à un employé qui vient de refuser de renouveler son CDD.

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