récupération de congés payés

Publié le Vu 187 fois 4 Par Nellia
03/01/2019 08:32

Si l'on prend son congé payé et durant celui-ci on est en arrêt maladie jusqu'à la date de reprise du travail suite à un accident non professionnel. Peut-on prétendre à une récupération de ce congé ?





Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 03/01/2019 - par janus2fr Superviseur

03/01/2019 14:15

Bonjour tout d'abord,
Lorsqu'un arrêt-maladie survient pendant la prise de congés payés, vous cumulez l'indemnisation des congés payés avec les indemnités journalière de la sécurité Sociale...
Il n'y a ni report ni prolongation des congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/01/2019 14:27

Bonjour,
Le site "service-public" est plus nuancé, indiquant la possibilité de saisir le CPH pour reporter les congés...


Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262

03/01/2019 14:38

Il est vrai que j'aurais dû ajouter que la Jurisprdence européenne impose normalement le report des congés payés...
Si la salariée veut saisir le Conseil de Prud'Hommes et aller jusqu'à la Cour de Cassation pour que cela soit pris en compte par la Jurisprudence française, pourquoi pas mais il faudra du temps et de l'argent...
Elle peut aussi voir son Député pour que le législateur précise les règles mais une Loi n'est pas rétroactive contrairement à la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/01/2019 12:19

Je vous prie de m'excuser. Bonjour et merci pour votre disponibilité et vos réponses.

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