Refus de Vaccination au Covid

Publié le 16/07/2021 Vu 787 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2021 09:09

Bonjour, je travaille dans la restauration en tant que commerciale (évènements et séminaires) je ne souhaite pas me faire vacciner hors à partir du 30 aôut le personnel de restauration a obligation de se faire vacciner pour continuer à pouvoir travailler.

En cas de licenciement pour "refus de vaccination" quel sorte de licenciement est-il prévu ?

Est-ce un licenciement pour faute grave qui empêcherait de recevoir des indemnités chômage ?

Pour précision j'ai 61 ans et à la veille de ma retraite (1er mai 2022).

16/07/2021 09:38

Bonjour,

Tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi à condition de remplir les conditions d'ancienneté d'affiliation et jusqu'à l'âge légal de la retraite à taux plein...

Il est un peu tôt pour savoir si l'on se dirige vers immédiatement après que la vaccination soit devenue obligatoire sur des licenciements pour faute grave mais l'employeur pourrait préférer avant une autre sanction comme une mise à pied disciplinaire si le refus est injustifié toujours dans le respect de la procédure disciplinaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

16/07/2021 10:26

bonjour,

je pense qu'il y aura des sanctions graduelles, comme cela se passe en italie pour le personnel soignant.

l'employeur peut décider d'affecter les salariés qui refusent le vaccin à d'autres postes si cela est possible.

avec-vous un motif de refus de cette vaccination ?

salutations

16/07/2021 10:58

Pour ce qui concerne la France, je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter