CDD de remplacement - fin de contrat

Publié le 01/10/2020 Vu 388 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2020 15:44

Bonjour,

Actuellement en fin de CDD à terme imprécis, je sais toutefois que le congé parental de la personne que je remplace prend fin au 2 octobre (La fin de mon contrat est le retour de la salariée).

Cependant, celle-ci a signé une rupture conventionnelle le 18 septembre dernier.

J'ai cru comprendre qu'il y a 15 jours de délai de rétractation et 15 jours d'homologation après la signature.

Savez-vous si mon contrat se termine donc au 2 octobre, date de fin de congé de la salariée, ou au 16 octobre, date de la validation de rupture conventionnelle ?



Merci pour vos retours

Cordialement,



Emma Dernière modification : 01/10/2020 - par Emmab11

01/10/2020 16:00

Bjr à vous

Il est difficile de connaître à l’avance la date de retour du salarié, dans certains cas, c'est pourquoi il existe ce CDD à terme imprécis qui vous évite de rédiger un CDD à chaque fois que l’absence se prolonge.

Lorsque l'employeur apprend le retour de la personne remplacée, il doit vous en informer.

Si pas de retour à la date initalement prévue , il peut décider de vous garder avec un nouveau contrat ou de mettre fin à votre contrat, car la fin du CDD à terme imprécis intervient dans tous les cas si le contrat de travail de la personne que vous relmplaciez prend fin.

Superviseur

01/10/2020 16:30

Bonjour,

Votre CDD à terme imprécis prendra fin soit au retour du salarié remplacé, soit quand son contrat sera définitivement rompu.

Donc si le salarié revient travailler le 2 octobre, votre CDD prendra fin à cette date, mais s'il ne revient pas, votre CDD prendra fin à la date prévue pour sa fin de contrat en RC.

01/10/2020 16:35

Bonjour,

Votre CDD à terme imprécis doit se terminer au retour de la personne absente c'est à dire au terme du congé parental, si la relation de travail se prolongeait après sans que vous ayez conclu un nouveau CDD à condition que l'employeur ait un motif de recours, vous seriez en CDI...

Il n'y a que si l'absence se prolongeait que le CDD à terme imprécis serait reporté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/10/2020 16:59

J'ajoute quand même que le CDD de remplacement peut être prolongé jusqu'au surlendemain du retour de la personne absente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter