Requalification d une démission en prise d acte

Publié le 04/03/2021 Vu 257 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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04/03/2021 01:12

Bonjour à tous,

Mon employeur a surpris une discussion, via une messagerie instantanée, en se connectant au poste d une salariée absente pour maladie. En effet, il a les codes de connection de chacun de ses collaborateurs.

Ces échanges étaient principalement ciblés sur notre responsable, qui depuis pas mal de temps, ne faisait plus son travail correctement.



Il a donc décidé d entreprendre des sanctions pécuniaires à notre égard. Mais à l heure actuelle, rien n a encore été fait.

Ma question est la suivante, si je pose ma démission et qu il décide finalement d appliquer cette sanction, aurais-je le droit de requalifier ma démission en prise d acte?



Merci d avance pour vos réponses.

Superviseur

04/03/2021 07:36


Il a donc décidé d entreprendre des sanctions pécuniaires à notre égard. Mais à l heure actuelle, rien n a encore été fait.


Bonjour,

De quel type de sanction pécuniaire parlez-vous ? Les sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail...



Article L1331-2


Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.






04/03/2021 08:56

Bonjour,

Vous souhaiteriez donc si vous en subissiez une, parce qu'une sanction pécuniaire est interdite, requalifier une démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, cela paraît difficile que le Conseil de Prud'Hommes vous suive puisque le fait fautif de celui-ci que vous voudriez invoquer serait apparemment postérieur à votre démission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2021 09:22

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Mon employeur a décidé de nous déduire de notre salaire, le temps passé sur cette messagerie.

D’où cette interrogation sur la prise d acte possible.

Merci beaucoup

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