
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonsoir..
juste une petite question, que risque un salarié qui ne restitue pas les clés après plusieurs messages laissés via mails,sms, et vocal? Je précise que le salarié a reçu sa lettre de licenciement depuis une semaine.
merci beaucoup
Bonjour,
Vous ne précisez pas si le salarié doit exécuter un préavis mais la non restitution des clés peut entrainer un dépot de plainte et éventuellement la demande de dommages-intérêts si l'entreprise subit un préjudice immédiat ou à venir ou doit engager des frais...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Bonjour
Merci de votre réponse, le salarié n’as pas de préavis.
Cordialement
Bonjour,
L'article 314-1 du Code pénal est ainsi rédigé :
" L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …
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