Retard pour les papiers de fin de contrat

Publié le 01/05/2022 Vu 447 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2022 08:56

Bonjour,

Mon CDD c'est finit dans une boîte le Vendredi 1er Avril, mon ancien employeur à mit 1 mois pour m'envoyer mes papiers de fin de contrat (attestation employeur,....) Malgré les mails envoyés pour les avoir en urgence pour pôle emploi, ils arrêtaient pas de me dire que ces papiers étaient envoyés que en fin de mois.

Je les ai enfin eu le 29 Avril... Mais sans mon solde tout compte, et malgré une relance encore je n'ai rien eu.

Il faut savoir que je n'ai aucun contact avec la RH de l'entreprise, et que mon contact c'est juste la responsable du magasin qui fait remonter à la RH.

Merci pour votre aide...

Superviseur

01/05/2022 10:14

Bonjour,

Les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié le dernier jour du contrat. Pour le solde de tout compte, il y a une tolérance, il peut être mis à disposition à la période normale de paie dans l'entreprise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

88 avis