Revision de Taux d'ncapacité

Publié le 29/04/2015 Vu 594 fois 2 Par
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Légavox

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29/04/2015 16:47

Je porte a votre connaissance que j'ai transmet par lettre Recommandé au CPAM un rapport d'expertise complet le 21/01/2014 après une attente de deux mois j'ai contacté le CPAM des Yvelines pour savoir la suite donner a mon dossier mais il m'ont transfére au services Médicales qui m'a affirmé qu'il n'a rien reçu;le 26/03/2014 J'ai appelé de nouveau Le CPAM des Yvelines et comme d'habitude il ont rien retrouvé dans mon dossier et il m'ont demandé de leur envoyé par courrier une copie du rapport
chose faite après le jour même par lettre recommandé,
Je viens par la présente porter a votre connaissance que depuis le17Juillet 2014 j'ai adressé une lettre recommandé contenant un rapport confidentiel sur mon état de santé délivré par un medecin traitant spécialiste en Neurochirurgien ,Le 01/08/2014 j'ai reçu une réponse m'informant que ma demande de révision est actuellement en cours d'instruction depuis ce jour aucune nouvelle m'a parvenu ,j'ai contacté le 02/10/2014 par téléphone vos services ainsi le service Médical pas de réponse convaicante et ce jour j'ai de nouveau contacté la plateforme de nouveau m'informe qu'ils ont pas de nouveau sur mon dossier ,Surpris aujourd'hui le 11/02/2015 et après une longue attente et après une expertise médicale a la CPAM au mois de Décembre 2014 j'ai eu une réponse non convaincante de sa part m'informant que les documents médicaux demandés
n'ont pas été reçus de quelle documents vous parlez le rapport d'expertise vous a été transmis et en conséquent ma taux d'incapacité reste inchangé su une décision personnelle (avis technique impossible).
En application des dispositions de l’Article R.443-4 du décret du 31Décembre 1946.
Si j'ai pas eu de réponse dans les brefs délais est ce je peux saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)et ensuite, éventuellement, faire appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT),devant la Cour de cassation.
Je vous prie de bien vouloir bien m'aider afin d'introduire mon cas auprés du Tribunaldans l'attente de votre réponse
veuillez agréer mes salutations

29/04/2015 17:01

Bonjour,
La CPAM serait-elle compétente pour fixer et réviser des taux d'incapacité?
Bien à vous.

29/04/2015 22:05

Bonjour,
Vous êtes sur un forum dont le thème est le Droit du Travail et ce que vous exposez entre dans un cadre autre qui est le code de la sécurité Sociale et du contentieux qui va avec...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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