Rupture abusive de période d'essai (4 jours après le démarrage)

Publié le 29/05/2015 Vu 2013 fois 10 Par
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Légavox

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05/11/2012 12:27

Bonjour à tous,

je voulais savoir à quels dommages et interets je pourrais prétendre pour un péjudice moral et financier suite à une rupture abusive de période d'essai au bout de 4 jours sachant que j'ai été débauché de mon ancien poste que j'occupais depuis un peu moins de 3 ans?
comme j'ai fait une action aux prud'hommes, mon employeur veut négocier pour éviter le jugement!! son avocat, après le rdv de conciliation aux CPH, me propose deux mois de salaire net que j'ai refusé, il attend maintenant une contre proposition .. combien de salaires mensuels je peux exiger sachant qu'à cause d'eux je ne travaille pas depuis 5 mois et que je n'ai pas droit au chomage!!

je me base sur l’article L 1221-20 du code du travail stipule que « La période d'essai est exclusivement destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». en fait non seulement la durée a été trop courte mais en plus je n'ai meme pas eu les outils nécessaires à l'exécution de mes taches professionnelles (téléphone, ordi, mail pro).

en fait, après le RDV de conciliation oû rien n'a été proposé, l'avocat de la partie adverse m'a appelé pour me proposer l'équivalence de deux mois de salaire net (déja je ne suis pas d'accord que ce soit du net) en me disant qu'il savait que j'allais refuser et du coup il me demande de lui faire une contre proposition.. le préjudice moral je ne sais pas le chiffrer, mais je peux dire que depuis 5 mois je galere grave surtout que j'ai un enfant en bas age, et puis pour le préjudice financier, déja ça fait 5 mois que j'ai aucune ressource, et que j'ai tjs pas trouvé un emploi, que j'ai des retard de loyer, des courriers de mon proprio, des lettres des impots comme je n'arrive plus a honorer mon echelonnement mensuel des impots, etc!!

merci pour vos réponses,

Moe

Superviseur

05/11/2012 13:13

Bonjour,

sachant que j'ai été débauché de mon ancien poste que j'occupais depuis un peu moins de 3 ans?

Et avant ce poste là, vous ne travailliez pas ?
Car si vous aviez 3 ans non stop de cotisation avant la démission, vous devriez toucher le chômage suite à la rupture de période d'essai par l'employeur.

05/11/2012 13:22

Bonjour,
Déjà, même si ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, vous pourriez négocier sur la base du préavis de licenciement prévu à la Convention Coll;ective applicable + 10 % de congés payés avec en plus une indemnité pour licenciement sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2012 13:37

@janus2fr: malheureusement j'ai été au chomage pendant 3 ou 4 mois avant ce poste, donc je n'ai pas 3 ans d'affilé de cotisations...

05/11/2012 13:41

@pmtedforum: merci pour votre réponse rapide..

en fait, les indemnités m'ont été payé (délai de prévenance, congés payés, etc).. maintenant comme j'ai attaqué pour "rupture abusive de période d'essai", ils veulent négocier avec moi.. sauf que je n'ai pas d'exemple concret pour "chiffrer" ce que je pourrais avoir au prud'hommes et négocier en fonction de ça.. ce que je peux dire, sans parler du préjudice moral causé a ma famille et a moi meme, le préjudice financier est là, j'ai au moins 5 mois de péjudice financier puisque aucune ressource..

avez vous des exemples à ce sujet? concretement combien de mois de salaires je peux obtenir si je vais jusqu'au bout..

merci

05/11/2012 15:47

Il m'étonnerait que le préavis prévu à la Convention Collective applicable en cas de licenciement ne soit pas supérieur aux 24 h prévues comme délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai dans les 8 premiers jours...
Si vous estimez que le préjudice financier est de 5 mois de salaires et que vous pouvez étayer votre demande, c'est donc ce qu'il faudrait réclamer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2012 15:52

en fait on m'a arrété mais on m'a payé deux jours en plus sans que je me présente.. donc pas de soucis de ce coté.

pour le préjudice, il est pas fini puisque je n'ai tjs pas trouvé d'emploi, je ne peux pas négocier pour 5 mois seulement puisque je risque de galerer encore quelques mois encore..

en fait je ne veux pas avoir "que" 5 mois de salaire..

05/11/2012 16:09

Je vous répète qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne s'agit pas du délai de prevenance prévu en cas de rupture de la période d'essai que l'employeur doit respecter mais du préavis prévu à la Convention Collective applicable hors période d'essai qui est vraisemblablement plus long que un ou deux jours...
Si vous ne pouvez pas évaluer votre préjudice, je ne vois pas comment quicoque et même le Conseil de Prtud'Hommes pourrait le faire à votre place, même il ne faut pas croire que vous obtiendrez une ou plusieurs années de salaires sous le prétexte qu'après tout vous n'avez aucune garantie de retrouver un emploi dans x temps voire jusqu'à la retraite...
Je vous rappelle qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse même après 2 ans d'ancienneté, dans une entreprise d'au moins 11 salariés, l'indemnité minimale n'est "que" de 6 mois de salaires et qu'avant un an de présence, il n'y a aucune indemnité légale de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2012 16:50

ah j'avais mal compris, au temps pour moi..
en tout cas je vous remercie pour vos réponses très interessantes..

05/11/2012 19:12

@pmtedforum:

le préavis de licenciement prévu sur la convention collective applicable (Syntec pour ma part) est de trois mois (je suis cadre), donc d'après vous, les lois s'appliquant ici sont celle appliquées pour quelqu'un qui a été licencié hors période d'essai et sans cause réélle et sérieuse?
dans ce cas, je comprends mieux votre réponse:
je dois demander les trois mois de salaire, 10 % de congés payés correspondant, une indémnité pour non respect de la procédure (j'ai été convoqué oralement à l'entretien pour me signifier la fin de la période d'essai) et puis dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et sérieuse. Est-ce bien ça?

29/05/2015 23:15

Bonsoir,

Je suis un peu dans la même situation que mo75. En effet, j'ai été embauchée en tant que cadre ( convention syntec) le 21/05 et la fin de la période d'essai a été le 28/05 ( avec une période d'essai de 3 mois renouvelable). Les raisons m'ont été évoquées oralement ( pour une histoire de stores et de fausses accusations et de menaces des personnes qui étaient sous ma responsabilité qui menacent de se mettre en arrêt maladie). De plus, la personne que je remplaçais était encore présente deux demi-journées par semaine. J'estime qu'il y a eu un abus et qu'en aucun cas j'ai été évaluée sur mes compétences professionnelles.
Est ce que je peux engager une procédure selon vous? Et si oui, quels dommages et intérêts je peux demander?
Merci par avance

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