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Bonjour,
Mon mari a une saisie sur salaire des impôts. La société d'intérim lui a autorisé des acomptes avant d'être informé de la saisie. Mais en fin de mois ils ont calculé la saise sur le salaire BRUT. et ont pris la moitié du salaire net qu'il restait à payer. Merci de me préciser sur quel base la saisie doit se faire BRUT ou NET. Et sur le salaire complet ou après déduction des acomptes ?
Publié par
youris
Modérateur
Bonjour,
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend :
le salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).
les majorations de salaire pour heures supplémentaires,
et les avantages en nature
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=L'employeur%20du%20d%C3%A9biteur%20a,une%20partie%20de%20son%20salaire.
salutations
Publié par
P.M.
Bonjour,
L'employeur ne doit pas tenir compte des salaires perçus avant la saisie, je confirme que c'est sur le salaire net suivant la définition de l'art. L3252-3 du Code du Travail :
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille
Je vous propose aussi ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
