Saisie suite à trop perçu

Publié le Vu 196 fois 6 Par Doloresse91
29/04/2019 19:47

Bonjour,

j ai demandé à travailler à temps partiel de droit à 50% à compter du 20 avril 2018.

Pendant 1 an j ai perçu un salaire correspondant à un temps partiel de 80%. Erreur de leur part

Aujourd’hui je viens d être informée que je suis redevable de 12690€ brut.

Suite au décret 2013-1192 du 19-12-2013 et vu le montant de mon salaire (environ 1200€/mois) seuls 1/20 eme de mon salaire pourra être saisi mensuellement.

Quel est Le délai de prescription de recouvrement ? J ai lu 4 ans mais vu le montant saisissable je n aurais pas remboursé la totalité de la somme due

Suis je obligée de rembourser la totalité ?

Cordialement Dernière modification : 29/04/2019 - par Doloresse91

Modérateur

29/04/2019 20:48

bonjour,

chaque paiement recule le départ du délai de prescription.

vous devrez rembourser votre dette initiale plus les intérêtes et les frais de recouvrement.

je ne crois pas que seul 1/20° de votre salaire pourra être saisi, le barème est progressif.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

salutations

29/04/2019 21:43

Bonjour,

Pour l'instant il n'y a pas d'intérêts venant augmenter la dette en absence de décision de Justice ni de frais de recouvrement...

Toutefois, une erreur n'est pas constitutive de droit et vous devez rembourser la dette causée par un trop perçu sur salaires lequel est assimilable à une avance sur salaire que l'employeur ne peut récupérer par une retenue excédant le dixième des salaires exigibles suivant l'art. L3251-3 du Code du Travail sauf accord de votre part pour un montant plus élevé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

29/04/2019 23:22

Bonjour

Trouvez le meilleur arrangement possible en acceptant cette retenue, qui ne peut excéder 10 % du salaire net, sauf si vous donnez votre accord écrit pour un taux supérieur.
La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme, il n'y aura pas prescription.

__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

30/04/2019 07:07

Merci pour vos réponses et d avoir pris le temps de me répondre.

Intérêt et frai de recouvrement je ne pense pas car c est la compta qui a fait une faute

Domage pour le délai de prescription de recouvrement

30/04/2019 09:10

Oui le trop perçu est avéré et bien sûre que j accepte de le rendre.
Mais pas sur 10 ans!!
Sachant que je ne vais pas percevoir d aides, que mon quotient familial sera + élevé vu que j ai eu un salaire + important en 2018

Donc leur erreur va m être préjudiciable financièrement

Peuvent ils me refuser un remboursement total immédiat?

30/04/2019 09:29

L'employeur devra bien sûr effectuer la régularisation au niveau salaire et cotisations sociales de ce qui vous a été versé en trop ce qui fait que le quotient familial sera modifié et même à la limite, vous pourrez bénéficier du fait qu'elle ne se produise qu'en 2019...

Si vous ne vouliez subir aucun inconvénient vous auriez pu signaler en son temps l'erreur que vous n'avez pas manqué de vous apercevoir puisqu'elle représente 30 % du salaire...

Vous pourriez bien sûr à votre initiative aller au-delà de la retenue de 10 % du salaire et effectuer un remboursement immédiat par tout autre moyen à votre convenance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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