Aide pour compréhension de convention collective

Publié le 06/12/2017 Vu 893 fois 16 Par
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04/12/2017 12:36

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 3 ans et 6 mois, la convention collective est celle du commerce de gros de produits surgelés, j'ai le niveau IV indice I.
Je souhaiterais me renseigner car je n'ai jamais été augmenté depuis mon arrivée, au contraire mon salaire à baisser d'environ 8e (augmentations des cotisations des charges sociales) au fil des années.

En faisant des recherches j'ai trouvé qu'a priori d'après la convention j'aurais dû avoir une majoration de 2% chaque année.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=99E12C05BC59998336FA31EA2B230D4D.tplgfr33s_1?idSectionTA=KALISCTA000005717904&cidTexte=KALITEXT000005673627&idConvention=KALICONT000005635373

Extrait du paragraphe B me concernant car je suis dans le secteur de l'alimentaire :

B. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)

Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (GAR). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes :

a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.

Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.


Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet afin de savoir si mon employeur me doit cet argent ?
Si vous connaissez cette convention au bout de combien de temps d'ancienneté aurais-je droit à une augmentation obligatoire et de combien ? par rapport à mon niveau et échelon?

Merci par avance.

04/12/2017 13:05

Bonjour,
Tout dépend quel est le montant de votre salaire de base et s'il dépasse suivant mes calculs 1603,59 €, sauf erreur de ma part...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence d'ans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/12/2017 13:53

Bonjour et merci pour votre retour, en fait je voulais me renseigner au préalable à ce sujet avant de leur en parler.
Mon salaire de base est de 1750.12€ brut + 249.97€ brut d'heures supplémentaires car j'ai un contrat de 39h (35h + 4 heures supplémentaires par semaine)

04/12/2017 13:58

Donc, à mon sens, vous êtes au-dessus du GAR tel que défini à la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/12/2017 14:22

Comment avez-vous trouvé les 1603.59€ ?
savez-vous si j'aurais droit à une augmentation obligatoire au bout d'un certain nombres d'années d'ancienneté?
Merci

04/12/2017 17:38

J'ai pris le salaire minimum conventionnel de 2015 et j'ai ajouté 2 % puis encore 2 %...
Il faudrait qu'en ajoutant à chaque fois 2 % par année votre salaire de base devienne inférieur mais cela ne vous empêche pas d'essayer de négocier car si vous avez été embauchée au dessus du minimum conventionnel, il serait correct que vous conserviez cet avantage sans doute légitime...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2017 17:53

Bonjour Marie,

Je vais essayer de m'occuper de votre souci.

06/12/2017 18:24

Bonjour,
Je vous conseillerais de ne rien espérer de cet essai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2017 18:33

L’année d’ancienneté minimum requise s’entend comme une année civile, ainsi l’on doit considérer pour le calcul de la GAR que vous êtes entrée dans l’entreprise le 1er janvier 2015.

Il est nécessaire de neutraliser les heures supplémentaires, qui elles peuvent être rémunérées au taux horaire de base convenu initialement, et majorées conformément à la loi ou à la convention collective, soit au minimum de 10 %.

Si vous n’avez pas été absente, vous aviez droit en 2016 à un total de 18865,38 € brut pour 35 h / semaine :

 1541,29 X 1,02 X 12 = 18865,38 €

Vous avez droit à la même somme en 2017 au titre du salaire de base toujours.

Cela vous donne droit à un salaire de base mensuel de 1572,11 € pour 2016 et 2017.

06/12/2017 18:38

Votre contrat est manifestement plus favorable que la convention collective.

06/12/2017 18:38

Et comme le salaire mensuel de base est déjà de 1750.12€, il s'est bien occupé de votre souci...
Heureusement, il ne vous a pas dit qu'on allait vous le baisser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2017 18:41

Vous aurez tous compris que Pmtedforum est un fumier.

06/12/2017 18:44

Le baisser ? Il faut vraiment être saugrenu pour avoir une pareille idée.

06/12/2017 18:47

38628 messages à dire des âneries, à provoquer et à harceler ceux qui le contredisent.

06/12/2017 18:56

Vous aurez compris à qui nous avons à faire par les propos injurieux de son auteur...
Je ne vois pas de qui il parle en parlant de ceux qui le contredisent puisqu'il arrive à la même conclusion après s'être vanté qu'il allait s'occuper du souci ce que je ne l'ai pas provoqué à faire mais je vous avais prévenue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2017 18:58

Une injure est tout terme de mépris ou expression outrageante, qu'ils soient grossiers ou non.

06/12/2017 19:04

Normalement, sur le forum on doit s'exprimer en Français par des phrases compréhensibles grammaticalement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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