amplitude horaire et temps de repos

Publié le 04/05/2021 Vu 237 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/05/2021 18:48

bonjour,

je travail en grande distribution en contrat 35h, et une fois par mois je dois faire un inventaire le soir de 18h à 21h, c'est 3h me sont bien payé en heures supplémentaires. Cependant, je commence le travail à 5h du matin, donc ça fait une grosse amplitude horaires 5h-21h et je recommence également le lendemain à 5h.

Mes questions, sont_ils dans leurs droit ?

Si non, ai-je un recours ?

Cordialement,

03/05/2021 18:51

Bonjour,

Normalement, le temps de repos entre deux journées de travail en une seule fois est de 11 heures...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/05/2021 21:12

Merci pour votre réponse, mais il n'y a pas de représentant du personnel, nous somme moins de 50 salariés. Et pour l'amplitude 5h-21h ont-ils le droit ?

03/05/2021 21:19

Les Représentants du Personnel, c'est à partir de 11 salariés...

Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, il n'y a pas d'amplitude fixée par le Code du Travail mais par différence, on peut en déduire qu'elle ne peut pas être supérieure à 13 h, sachant que le temps de travail effectif ne peut normalement pas dépasser 10 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/05/2021 21:44

Je vais me renseigné auprés de mon responsable au sujet du représentant du personnel.

Puis-je réclammer des indemnitées pour ces fautes , si oui vers qui me tourner ? ou solution à l'amiable?

03/05/2021 22:57

Ce serait le Conseil de Prud'Hommes qui serait compétent...

Il serait étonnant que l'employeur accepte de vous indemniser directement un préjudice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

04/05/2021 07:51

Bonjour,

Il existe maintenant des dérogations possibles aux 11 heures de repos entre 2 jours de travail, voir ce dossier :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990

04/05/2021 08:03

Bonjour,

C'est pourquoi j'ai indiqué "normalement" et "sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable", j'aurais sans doute dû ajouter ou par Accord collectif mais en tout cas, je vois pas dans l'énumération des dérogations du dossier le cas d'inventaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/05/2021 08:10

Bonjour,

De toute façon le repos quotidien ne peut pas être de moins de 9 heures, donc même avec dérogation ce n'est pas bon. Si vous dépendez de la cc de commerce de gros et détail à prédominance alimentaire il me semble qu'elle prévoit même un repos quotidien de 12 heures, à vérifier.

Je suggère à yanyan de trouver ses représentants du personnel. Si c'est de la grande distribution il y en a surement, en tout cas si vous faites partie d'une grande chaine connue. Ils ne sont pas forcément dans votre magasin mais il y en a qui sont censés s'occuper de vous.

Sinon vous pouvez aussi alerter l'inspection du travail. Ils sont en général assez réactifs sur ce genre de problème.

04/05/2021 08:31

Ce n'est pas le repos quotidien qui ne peut pas être inférieur à 9 heures en cas de dérogation mais le temps de travail qui ne peut pas être supérieur à 9 h...

Je n'ai pas trouvé de disposition autre concernant le repos quotidien à cette Convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire mais on peut noter à l'art. 5.2.1 :


La durée quotidienne du travail effectif est au maximum de 10 heures. Elle peut être portée, à titre exceptionnel, à 12 heures lors de la réalisation des inventaires comptables entraînant un surcroît d'activité, dans la limite de deux par an, ou en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est requise afin de prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.

Sauf exceptions prévues dans le cadre du présent titre, le repos quotidien est réglé conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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