
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir, j'ai appris il y a peu de temps que mon employeur avait fait installer une caméra de surveillance avec micro dans la boutique (boulangerie - pâtisserie). Des personnes m'ont dit que l'on aurait dû être avertit par courrier recommandé ou que l'on aurait dû signer un papier.J'aurais souhaité de plus amples renseignements.Je suis actuellement en congé maternité c'est pour cela que je l'ai appris par mes collègues. Cordialement.
Superviseur
Bonjour,
S'agissant d'un commerce, donc d'un zone ouverte au public, les règles pour la vidéo-surveillance sont :
- autorisation préfectorale
- déclaration à la CNIL (si les images sont enregistrées et permettent d'identifier les personnes)
- information du public par affichage
et ce qui vous intéresse ici :
- Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). Article L1222-4 du code du travail.
La caméra est en plus fixé vers nous, derrière le comptoir et non vers le magasin. Et personne n'a été avertit au préalable.
Bonjour,
Donc elle est installée illégalement et de toute façon lasurveillance des salarié(e)s doit être proportionné au but recherché...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter