chèque de caution demandé

Publié le 17/02/2016 Vu 5223 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/02/2013 10:38

Bonjour,

Mon employeur va fournir de nouveaux téléphone portable pour usage professionnel.
En échange il demande un chèque de caution "en cas de perte ou destruction du smartphone."
En a t il le droit?
Merci pour vos réponses

Superviseur

12/02/2013 11:59

Bonjour,
Non, l'employeur n'est pas habilité à demander un chèque de caution.

12/02/2013 12:15

Merci pour votre réponse.
Dans la note qu'il a adressé aux salariés il se base sur l'article L.3251-1 du code du travail. Cela change rien?

Superviseur

12/02/2013 14:54

Ce que dit cet article :

Article L3251-1

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.



Je ne vois pas en quoi il l'autoriserait à demander un chèque de caution !

12/02/2013 17:35

Bonjour,
En revanche l'art. L3251-2 du Code du travail indique :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

1° Outils et instruments nécessaires au travail ;

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Mais pratiquement, l'employeur ne pourrait se servir de ces dispositions que s'il invoquait une faute lourde avec intention de nuire à l'entreprise, donc il n'a aucun pouvoir pour conditionner la remise d'un instrument de travail au versement d'une caution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2016 20:28

pourquoi une usine demande deux cheque de caution a 8e, a quoi servent il? esce pour les badges d'entrée???

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

17/02/2016 21:06

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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