Code ou charte de bonne conduite

Publié le 06/10/2014 Vu 2043 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/10/2014 08:31

Bonjour,
Dans une association, le directeur peut il établir un code ou une charte de bonne conduite sans en informer les DP et l'employeur ?
Et peut il obliger les salariés à signer?
CDT

Superviseur

06/10/2014 08:33

Et peut il obliger les salariés à signer?
Bonjour,
Je ne vois pas bien comment on pourrait obliger quelqu'un à signer quelque-chose, sauf peut-être avec une arme braquée sur la tempe...

06/10/2014 09:06

Bonjour,
Normalement, l'employeur doit informer et consulter les Représentants du Personnel pour tout ce qui concerne l'organisation de l'entreprise...
S'il vous est demandé une signature, c'est comme décharge d'en avoir pris connaissance et si vous refusez, l'employeur pourrait vous faire parvenir le document par lettre recommandée avec AR, ce qui ne changerait pas grand chose, ou même l'annexer au règlement intérieur en suivant la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2014 16:10

Bonjour,

Je préciserai que les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 1321-1 du Code du travail (le contenu du règlement intérieur) sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur.

En conséquence, les modifications, adjonctions au règlement intérieur, les notes de services ou tout autre écrit quelque soit le nom qui lui soit donné (lettres circulaire, charte éthique, code de bonne conduite, etc.) portant sur les mêmes matières que celles du règlement intérieur (discipline, hygiène, sécurité, harcèlement moral ou sexuel) sont obligatoirement soumises aux mêmes règles que le règlement intérieur lui-même tant en termes de contenu que de procédure d'élaboration.

A défaut de respecter la procédure adéquate, notamment la consultation des DP en l'absence de CE, la charte ou code de bonne conduite n'aura aucune valeur et l'employeur ne pourra s'en servir à l'appui d'une sanction.

A noter enfin que, selon la jurisprudence, un code de conduite définissant des règles d'éthique pour l'ensemble du personnel est considéré comme une modification indirecte du règlement intérieur car il établit des prescriptions générales et permanentes qui relèvent du règlement intérieur.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : [email protected]

06/10/2014 16:55

C'est à l'art. L1321-5 du Code du Travail auquel il convient de se référer...
C'est à cette procédure à laquelle je faisais allusion avec ces conditions de validités...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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