Congés exceptionnel pour décès pour décès

Publié le 30/08/2022 Vu 515 fois 1 Par
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30/08/2022 08:24

Bonjours mon grand père est décédé pdt mes congés annuels. La convention me donne droit à 2 jours de congés. Du fait que ce décès ait eu lieu pdt mes congés annuels , est ce que je perds mes congés pour décès. Merci

Superviseur

30/08/2022 08:28

Bonjour,

Oui, sauf disposition plus favorable à la convention collective.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12814



Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.


À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.



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