En arrêt de travail pendant congés payés

Publié le 10/09/2015 Vu 989 fois 8 Par
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09/09/2015 16:13

Bonjour,

J'ai pris des congés du 10 Août au 21 Août inclus. Mon médecin m'a mise en arrêt de travail le 20 Août.

Lorsque que j'ai reçu ma feuille de paie du mois d’août, la comptable m'a compté tous mes jours de congés, soit 10 jours (dans notre convention collective on ne compte que 5 jours de congés lors d'une semaine complète, le samedi ne compte pas), alors que je suis en arrêt depuis le 20 août, d’après moi elle aurait du me compter que 8 jours de congés. Et sur ma feuille de paie il est noté que je suis en arrêt depuis le 24/08, date présumée de reprise à mon retour de congés.
De plus je dépend de la convention collective de la métallurgie et je n'ai pas de jour de carences.

Pouvez-vous me confirmer qu'elle aurait du me compter que 8 jours de congés au lieu de 10 jours, et noter sur ma feuille de paie que mon arrêt de travail était du 20/08 au 31/08 ?

En essayant de me renseigner sur internet je suis tombée sur un article http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html j'ai cru comprendre que mon entreprise me doit 2 jours de congés payés supplémentaire :

Mères de famille
Les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge (enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours). Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours. Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours ouvrables.

J'ai 29 ans et j'ai un enfant de 15 mois, né en Juin 2014. Donc si mon employeur me doit 2 jours de congés, quand est-ce que celui-ci doit me les rajouter sur ma feuille de paie ?

Je vous remercie d'avance. Cordialement. Dernière modification : 09/09/2015

09/09/2015 19:52

Bonjour,
Dans l'état actuel de la Jurisprudence française, même si cela pourrait changer, lorsqu'un arrêt-maladie intervient pendant les congés payés, il ne sont pas interrompus et vous cumulez leur indemnisation avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
S'il y a complément du salaire par l'employeur, il intervient après...
Pour les jours de congés supplémentaires, il faudrait savoir si vous aviez travaillé une année complète et suivant le mode qui régit vos congés payés, si vous aviez droit à 25 jours ouvrés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/09/2015 21:07

Je vais me renseigner auprés de la DIRECCTE concernant mes congés payés en même temps que l’arrêt de travail. Parce que mon salaire est resté le même, j'ai eut mes congés payés mais pas d'indémnité journalière de la Sécurité Sociale. Sachant que mon entreprise applique la subrogation, c'est mon employeur qui me paye et non la sécu.
Je suis salariée depuis 4 ans, donc j'ai bien une année compléte, et j'ai 25 jours ouvrés de congés payés par an.
Cordialement.

10/09/2015 07:51

Bonjour,
Avec la carence de 3 jours, il semble qu'en l'occurrence l'employeur ne doive pas vous reverser d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
Donc vous n'avez pas droit à un congé supplémentaire pour enfant à charge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2015 09:40

Justement dans la convention métallurgique de notre département dés 1 an d'ancienneté nous n'avons pas de jour de carences, nous sommes une des rares convention à avoir droit à cela. Il me semble que c'est même une clause de la convention nationale.

Vu que je suis salariée depuis 4 ans et 3 mois, j'ai bien + d'une année de travail, et mon fils est né en Juin 2014, donc ça fait plus d'un an que je suis mére de famille. Voilà pourquoi je me posait la question sur ces 2 jours de congés supplémentaire.

10/09/2015 13:19

Mais cela n'empêche pas la Sécurité Sociale d'en appliquer une de carence et comme l'employeur ne vous doit pas de complément de salaire lorsque l'arrêt-maladie survient pendant les congés payés jusqu'au terme de ceux-ci l'on suit le Jurisprudence française et pas celle européenne voilà pourquoi il n'a rien à vous reverser en l'occurrence sur les indemnités journalières...
Vous n'avez pas droit au congé supplémentaire puisque 25 jours ouvrés correspondent au 30 jours ouvrables prévus dans la disposition du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

10/09/2015 13:55

Justement dans la convention métallurgique de notre département dés 1 an d'ancienneté nous n'avons pas de jour de carences, nous sommes une des rares convention à avoir droit à cela. Il me semble que c'est même une clause de la convention nationale.
Bonjour,
Convention que je connais bien...
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la Sécurité Sociale applique bien les 3 jours de carence pour les IJSS. C'est l'employeur qui compense en versant le salaire pour les 3 premiers jours d'arrêt maladie.

10/09/2015 14:56

Et en l'occurrence, l'employeur n'a pas à compenser puisqu'il paie déjà les congés payés et que l'arrêt-maladie commence avant leur terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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