Article L.3141-9 - Congés supplémentaires

Bonjour,

Voilà j'ai découvert l'article L.3141-9 dans le Code du Travail et je souhaitais savoir si celui-ci pouvait s'appliquer dans ma situation.

En effet, mère célibataire, un enfant à charge, je suis salariée à temps complet et j'ai droit à 25 jours de congés payés dans l'année.

Puis-je prétendre à 2 jours de congés supplémentaires étant donné que je ne dépasse pas la durée maximale du congé annuel soit 30 jours ?

"sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3".

Je vous remercie par avance pour toutes réponses apportées.

Cordialement

Bonjour,
Les 30 jours de congés payés représentent 5 semaines de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) acquis à raison de 2,5 jours par mois de travail, pour ce qui vous concerne vous avez 25 jours représentés par 5 semaines de 5 jours ouvrés, acquis à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail, ce qui revient au même et vous écarte du congé supplémentaire sauf si vous avez moins de 21 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En revanche, si par exemple j'ai un 80% soit droit à 4 semaines de congés payés, je peux réclamer les deux jours de congés supplémentaires ?

Merci en tout cas.

Un temps partiel vous donne toujours droit à 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail, c'est l'indemnisation pendant leur prise qui est différente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et bien pourtant, chez nous c'est 7h par jour et 4 semaines de CP.

Cela ne correspond pas aux dispositions légales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Tous les salariés ont droit à 4 semaines de CP par an plus une semaine appelée 5e semaine qui ne peut pas être prise consécutivement aux 4 semaines .Si les CP sont fractionnés avec une période minimum de 2 semaines ,il peut y avoir effectivement 2 jours de plus d'accordée.Cela dépend de la période ,de l'accord du salarié avec sa direction et de la CC.
Regardez votre convention collective si il y'a quelque chose à ce sujet.
A noter que la 5e semaine de cp peut être fractionnée,sans accord du salarié ,mais ne donne pas lieu à majoration .
Amicalement vôtre.
suji KENZO

Bonjour,
Donc 4 semaines + la 5° semaine cela fait bien 5 semaines et pas 4 semaines même en temps partiel à 80 % et il ne s'agissait pas dans ce sujet du congé pour fractionnement prévu à l'art. L3141-19 du Code du Travail mais du congé supplémentaire pour enfant à charge prévu à l'art. L3141-9...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En fait, personne n'a répondue à sa question qui est de savoir si elle a droit aux 2 jours pour enfant de moins de 15 ans ?
Si vous cumulez effectivement 25 jours ouvrables , oui, vous pouvez prétendre à deux jours supplémentaires par enfant à charge.
Si vous travaillez 47 semaines dans l'année, vous aurez cumulé 30 jours,vous n'aurez donc pas droit à ces jours complémentaires.
Si vous travaillez moins de 47 semaines il convient de compter 2.5 jours ouvrables pour 4 semaines de travail ou assimilé.

Bonjour,
Si, il a été répondu dès le premier message, car les 25 jours de congés auxquels à droit la salariée dans l'année sont des jours ouvrés qui correspondent à 30 jours ouvrables, donc pas de droit au congé supplémentaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pmtedforum, pardon excusez moi, je n'avais pas bien lu, autant pour moi

Pas de problème, vous êtes tout excusé(e)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc pour avoir droit au 2 jours de congés par enfant, si je comprend bien, il ne s'agit pas de travailler à temps plein ou partiel, il s'agit du nombre de semaines/mois travaillés par an?
Lorsque l'on est à 80% en poste et 20% en congé parental, devons-nous toujours compter nos congés au nombre de 25? Cela ne me semblait pas logique de poser un CA sur un jour où je suis indemnisée par la caf pour congé parental...

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Pour avoir droit aux 2 jours supplémentaires il ne faut pas avoir travaillé toute l'année et avoir acquis 5 semaines de congés payés...
Normalement, même à temps partiel, vous continuez à acquérir, 2,08 jours ouvrés par mois de travail ou 2,5 jours ouvrables, ce qui représente 5 jours ouvrés par semaine ou 6 jours ouvrables x 5 semaines pour une année complète, donc le décompte se fait comme si vous étiez à temps complet lorsque vous les prenez...
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Cordialement.

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Je dirais tout dépends comment est reparti votre temps de travail.
Pour connaitre le nombre jours ouvrables acquis, il faut compter le nombre de semaines travaillés et assimilés (congé maternité, congés payés, accident du travail...
ensuite il faut /4 x 2.5 = jours ouvrables acquis
Ce calcul s'applique si on ne travail pas les mois entiers ou moins de 47 semaines par anTapez votre texte ici pour répondre ...

Bonjour,
Si je calcule bien 4 semaines par mois cela fait 48 semaines mais si l'on est absent par exemple pendant 4 semaines d'affilée sans que ce soit considéré comme du temps de travail effectif, on n'acquiert pas pour autant les 5 semaines...
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Cordialement.

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Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle. Nous avons commencé le contrat en septembre 2015 en année incomplète (45 semaines) puis en septembre 2016 en année complète.

Mon assistante maternelle m'impose ses vacances : 1 semaine à noël, 1 semaine en avril et 3 semaines aout, non négociable.

La semaine dernière elle m'impose 2 jours de congés à la dernière minute qu'elle prendra sans solde (sans mon accord au préalable) ; puis m'informe ce matin que finalement elle ne les prendra pas sans solde puisqu'elle a le droit à 2 jours par enfant de - de 15 ans. Elle a 2 enfants.

Pouvez-vous me dire si ceci est exacte ?
Puis-je les rémunérer au lieu de poser ses jours (Je n'ai pas assez de congés)

Merci infiniment pour votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour,
Ce que dit la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur concernant les dates de congé :
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
A vous lire, je ne suis pas persuadé que ceci soit bien suivi...

Merci pour votre réponse..

Il me semblait bien avoir lu cette information, d'autant plus que je suis seule employeur.

En ce qui concerne, les 2 jours par enfant de - de 15 ans, bénéficie t'elle bien de 4 jours supplémentaires par an ?

Pour rappel
- début du contrat septembre 2015 en année incomplète : 1 semaine prise à Noel 2015, 1 en avril 2016 et 3 en aout 2016

- puis avenant au contrat en septembre 2016 en année complète : 1 à noel 2016, 1 en avril 2017 et 3 en aout 2017 + 2 jours enfant de - de 15 ans le 27 et 28 octobre prochain et certainement 2 autres jours qui suivront.

Peut-elle me les imposer et/ou puis-je les lui rémunérer ?

Merci encore pour votre réponse.

Meilleures salutations

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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désolée, je pensais être sur le bon sujet. Je fais immédiatement le nécessaire.

Merci

En ce qui concerne, les 2 jours par enfant de - de 15 ans, bénéficie t'elle bien de 4 jours supplémentaires par an ?

Quel âge a votre salariée ?
Si moins de 21 ans, c'est bien le cas.
Si plus de 21 ans, ces jours supplémentaires n'existent que dans le cas où la salariée ne dispose pas de tous ses jours de congé.

Elle a plus de 21 ans.

Je me pose surtout la question pour l'année 2015/2016. Contrat commencé en septembre 2015 en année incomplète (45 semaines); elle a bien pris 5 semaines de congés entre le 1er septembre de 2015 et le 31 août 2016. Mais comme les congés s'acquièrent du 1er juin au 31 mai je ne sais pas si elle a droit ou non à ces congés supplémentaires.

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le mois d octobre 2016 et je n'ouvre donc pas droit à congés payés pour la période de mon arrêt. Donc pour la période débutant en mai 2017 je n ai pas de jours de cp.
J ai 2 enfants à charges de moins de 10 ans et J ai plus de 21 ans.
Ai je le droit à ces jours supplémentaires ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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