Pb calcul indemnité congés payés

Publié le 23/09/2019 Vu 273 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2019 10:30

Bonjour,

Je me suis apercu sur ma fiche de paie, qu'au mois de juillet le calcul des indemnités de congés payés étaient différentes parrapport aux précédentes. Après plusieurs recherche, il s'avère que le cabinet d'expert comptable qui s'occupe des salaires de l'entreprise a utliser une méthdode de calcul différente ( méthode du 10ème). Cette méthode prend en compte les heures supplémentaires et les primes que nous avons toute l'année.

Le problème est que cela fait plus de 10 ans que nous avons des heures supplémentaires et des primes et que ce cabinet applique à la société la méthode de calcul du maintien de salaire qui est en notre défaveur. Or la méthode de calcul la plus favorable doit nous être appliquée.
Nous avons averti nos délégués du personnel qui on prévenue notre direction (apparement pas au courant)

Que pouvons-nous faire? Quel recours avons-nous?



Merci Dernière modification : 23/09/2019 - par minteamnh

Superviseur

23/09/2019 13:31

Bonjour,

Vous pouvez exiger le paiement de la différence sur les 3 dernières années, au delà, il y a prescription...

23/09/2019 14:12

Bonjour,

Si l'employeur refuse d'effectuer la régularisation, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...

Il est à noter que pour des congés payés, le point de départ du délai de la prescription est fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/09/2019 15:30

Existe t-il un texte de loi qui rend cette régularisation obligatoire par l'employeur?

s'il refuse, notre seul recours est-il de saisir le conseil des prud'hommes?

Merci

23/09/2019 15:52

C'est l'application de l'art. L3141-24 du Code du Travail (ex art. L341-22)...

Je ne vois quel autre moyen légal vous pourriez utiliser en cas de refus que de faire valoir vos droits en Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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