Sur le Chomage partiel

Publié le 09/04/2020 Vu 394 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2020 14:22

Bonjour, depuis le 17 mars je suis en chômage partiel je viens de recevoir ma fiche de paye mon patron m a retenu 6 jours de congé sur l année en cours sans m en avoir avisé. En Avait il le droit ? Je vous remercie

08/04/2020 14:51

Bonjour

Sauf si j'ai mal compris, non, la loi d'urgence sanitaire permet aux entreprises d'imposer ou de modifier jusqu'à six jours de congés à leurs salariés, non pas unilatéralement comme prévu au dépar, mais après accord de branche ou d'entreprise. De plus , vous devez être prévenu à minima, un jour en avance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

08/04/2020 16:03

Bonjour,

L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit dans sont art. 1 :


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Donc l'employeur aurait dû respecter ces dispositions et cela rejoint les réserves que j'avais déjà émises dans ce sujet du 21/03/2020 d'agir trop pécipitamment que certains ont pris pour une lapalissade ou du courroux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2020 15:22

Je n'ai jamais dit cela à ce sujet.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

09/04/2020 17:58

Bonjour,

J'ajoute pour l'auteur du sujet qu'il serait intéressant de savoir si en plus de vous décompter des congés payés, l'employeur n'en a pas profité pour percevoir l'indemnisation de l'activité partielle (chômage technique) pour la même période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.