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Bonjour,
Combien des jours de congé j'ai droit en cas de décès de ma belle-mère ?
Merci
Dernière modification : 31/01/2024 - par janus2fr
Superviseur
Superviseur
BONJOUR et bienvenue quand même
La réponse est dans la convention collective ou un éventuel accord d'entreprise.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Superviseur
La réponse est dans la convention collective ou un éventuel accord d'entreprise.
Bonjour,
Le code du travail en fixe tout de même le minimum, la CC ou un accord d'entreprise ne peut prévoir moins.
Article L3142-4
Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 2
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1,
une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des
congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à
:
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
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