Congé de décès de ma belle mère

Bonjour,

Combien des jours de congé j'ai droit en cas de décès de ma belle-mère ?

Merci Dernière modification : 31/01/2024 - par janus2fr Superviseur

BONJOUR ?

BONJOUR et bienvenue quand même

La réponse est dans la convention collective ou un éventuel accord d'entreprise.

__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

La réponse est dans la convention collective ou un éventuel accord d'entreprise.


Bonjour,

Le code du travail en fixe tout de même le minimum, la CC ou un accord d'entreprise ne peut prévoir moins.



Article L3142-4

Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 2






Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1,
une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des
congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à
:

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;