Congé exceptionnel pour PACS

Publié le 27/08/2015 Vu 2448 fois 4 Par
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26/08/2015 13:34

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si on pouvait avoir des jours de congés pour la conclusion d'un PACS (comme pour le mariage).
Je dépends de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTHEC N°3018).
J'ai regardé ma convention et il n'y a que le mariage de mentionné (4 jours de congés) pas le PACS.

Merci pour l'attention que vous porterez à ce message.
Cordialement. Dernière modification : 26/08/2015

26/08/2015 13:49

Bonjour,
L'art. L3142-1 du Code du Travail mentionne bien le PACS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/08/2015 12:22

Encore une petite chose:
Le code du travail passe-t-il avant la convention ?
Car dans ma convention le PACS n'est pas mentionné, seulement le mariage.


Merci.

Superviseur

27/08/2015 13:30

Bonjour,
Entre code du travail, convention collective et contrat, c'est la disposition la plus favorable pour le salarié qui s'applique.

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