
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on pouvait avoir des jours de congés pour la conclusion d'un PACS (comme pour le mariage).
Je dépends de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTHEC N°3018).
J'ai regardé ma convention et il n'y a que le mariage de mentionné (4 jours de congés) pas le PACS.
Merci pour l'attention que vous porterez à ce message.
Cordialement.
Dernière modification : 26/08/2015
Bonjour,
L'art. L3142-1 du Code du Travail mentionne bien le PACS...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Encore une petite chose:
Le code du travail passe-t-il avant la convention ?
Car dans ma convention le PACS n'est pas mentionné, seulement le mariage.
Merci.
Superviseur
Bonjour,
Entre code du travail, convention collective et contrat, c'est la disposition la plus favorable pour le salarié qui s'applique.
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