Congé, vacances scolaires

Publié le 26/02/2016 Vu 658 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/02/2016 09:17

Bonjour,je souhaiterais savoir si mon employeur peut m imposer une semaine de congé , sachant que suis maman d'enfants scolarisée et que j'aimerais prendre les vacances en même temps qu'eux..

Superviseur

26/02/2016 12:40

Bonjour,
C'est bien l'employeur qui fixe les dates des congés payés. Il doit, pour cela, tenir compte de la situation familiale des salariés, mais tenir compte ne veut pas dire accéder obligatoirement à leur désir concernant les dates...
Code du travail
Article L3141-14

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

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