Congés de Fractionnement

Publié le Vu 907 fois 7 Par jessy662022
26/11/2014 18:36

Bonjour,

Mon mari travaille en tant qu'Agent de Sécurité depuis le 02/12/2010.(CCN Sécurité et prévention)
Le 03/12/2014 son contrat de travail va être transférer vers une autre boîte de sécurité.

Nous avons donc demandé à l'employeur actuel si il avait droit à des jours de cp supplémentaires pour fractionnement depuis le début de son contrat (soit le 02/12/2010)

Réponse de l'Employeur:

" "En sont article L.3141-18 le code du travail indique:
"Lorsque le congé principal est d'une durée supérieur à douze jours ouvrable et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié."

Pour qu'il soit dédommagé par l'attribution de jours de congés supplémentaires le fractionnement doit donc être proposé par l'employeur et accepté par le salarié.

Notre entreprise fonctionne en continue toute l'année, aucune période de prise de congés n'est définie et conformément à la convention collective: début de citation "la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois" fin de citation.

Nous n'imposons aucune période de congés à nos salariés (fermeture d'été ou de fin d'année par exemple). Les périodes de congés que vous avez pris dont donc de votre choix. Nous ne vous avons donc jamais imposé un fractionnement de vos congés."


Ma question est donc y a t-il le droit ou non ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

26/11/2014 22:19

Bonjour,
L'employeur répond à côté puisque c'est normalement lui qui fixe les dates des congés payés et qu'il y a obligatoirement une période prise des congés payés principaux qui doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre, que, d'autre part, si le salarié laisse le salarié pratiquer le fractionnement de ses congés payés sans lui demander de signer une attestation comme quoi il renonce expressément aux jours supplémentaires, il doit lui accorder...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/11/2014 22:43

Bonsoir

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je pense exactement comme vous mais après une réponse pareille de la part de l'employeur ça m'a fait douter.

Pour l'instant il campe sur ses positions, reste à savoir comment tourner mon courrier pour lui prouver qu'il doit bien ces CP supplémentaires...

26/11/2014 23:11

Vous pourriez vous référer à la législation sur les congés payés et à l'Arrêt 99-45837 de la Cour de cassation :
le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté que le salarié n'avait pas renoncé au bénéfice de la majoration de certains congés correspondant au fractionnement pris avec l'accord de l'employeur
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/11/2014 08:38

et qu'il y a obligatoirement une période prise des congés payés principaux qui doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre,
Bonjour,
Ce n'est pas exactement ce que dit l'article L3141-13, il dit que "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.". Cette période peut donc être plus grande que celle du 1er mai au 31 octobre.

27/11/2014 09:45

Bonjour,
En tout cas, légalement, au moins 12 jours ouvrables de congés payés doivent être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre et lorsque le salarié prend au moins 3 jours du congé principal (hors 5° semaine) en dehors de cette période, il a droit au congé supplémentaire de fractionnement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/11/2014 11:38

Oui, là tout à fait d'accord, (article L3141-19).

27/11/2014 20:00

Merci beaucoup pour vos réponses, ça me conforte dans mon idée :)

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