Congès imposés - ont-ils le droit ?

Publié le 25/06/2014 Vu 754 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2014 09:11

Bonjour,

Mon entreprise nous impose de poser nos 4 semaines de congés entre le 1 mai et le 31 octobre (dont 2 semaine l'été) et notre dernière semaine à Noël.
Je trouve cela très stricte et cela ne me semble pas légal.
Voici ce qui est noté au-dessus de nos demande de congés (pouvez-vous me dire s'ils ont vraiment le droit de nous imposer tout ça svp) :
"Il vous est rappelé, qu’en raison de l’activité de la société, vous devez impérativement poser deux semaines consécutives sur la période allant du 15 juillet au 31 août de chaque année, et votre cinquième semaine de congés payés durant les vacances scolaires de noël.
Il vous est également rappelé que la période légale de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Sur demande expresse, vous pourrez être autorisé à prendre des congés, en dehors de cette période. Cependant, votre demande emportera votre renoncement explicite à obtenir des jours de congés supplémentaires."

Merci d'avance,

Superviseur

25/06/2014 09:16

Bonjour,
Je vous rappelle que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés. Donc en théorie, il n'a même pas à vous demander de "poser" des congés, il peut directement vous imposer vos dates de congés.
En revanche, il doit respecter le code du travail, code qui vous donne le droit à 4 semaines de congés consécutives pour la période principale. Il ne peut donc pas vous imposer de prendre seulement 2 semaine, le fractionnement de ces 4 semaines n'étant possible qu'avec votre accord.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter