Congés imposés, 1 RTT par mois imposé, congés interdit pendant période

Publié le 09/04/2021 Vu 186 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/04/2021 11:46

Bonjour,

Nous venons de recevoir une note nous demandant de :

- prendre 4 semaines de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2021

- Obligation de poser à minima 2 semaines consécutives

- Interdiction de poser des congés du 9 au 27 aout

- de poser obligatoirement 1 RTT par mois (et donc, dans l'impossibilité de cumuler).

Les 2 premiers points, je suis quasi sûr de leur légalité (malheureusement pour nous). Cependant, je me pose la question pour les 2 derniers points et sur le fait de cumuler toutes ces obligations. Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît ?



Je vous remercie par avance

09/04/2021 11:58

Bonjour,

Le troisième point ne me semble pas non plus anormal puisque c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés même s'il peut laisser le salarié émettre des préférences...

Pour les jours RTT, en raison de la pandémie, l'employeur peut disposer de la prise de 10 jours même ceux qui sont habituellement pris au choix du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2021 14:30

Merci beaucoup pour ce retour. Donc d'après vous, au sujet des RTT, seule la pandémie justifierait de point ?

09/04/2021 15:07

A moins que déjà l'Accord RTT le permette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

09/04/2021 15:40


- de poser obligatoirement 1 RTT par mois (et donc, dans l'impossibilité de cumuler).


Bonjour,

C'est une disposition assez courante, les RTT devant être consommés à la volée et non cumulés.

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