Congés payés forcés

Publié le 20/04/2025 Vu 1356 fois 6 Par
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19/04/2025 11:49

Bonjour, je travaille comme ash en hepad et lorsque j ai besoin de poser une journée non rémunérée pour rdv médical ou autre ou événement, la direction impose à ses employés de poser un ou des congés payés pour ces journées.

Est ce légal ?

D avance merci de vos reponses

19/04/2025 13:08

Bonjour,

Dans votre cas , sans accord du salarié ,l'employeur ne peut pas imposer des CP en échange des jours d'absences.

Dans tous les cas il faut un délai de prèvenance d'un mois pour pouvoir imposer des CP (même 1 jour) Ce jour devra être pris sur la 5e semaine de CP qui est fractionnable et non les CP principaux (24 jours) qui ne sont pas fractionnables sans accord des salariés ou dispositions conventionnelles ou fermeture durant les CP.



Cordialement

Modérateur

19/04/2025 15:45

bonjour,

pour un rendez-vous médical, le salarié doit déposer une demande d'absence soit sur ses C.A., soit sur ses RTT ou autres, il faut donc que l'employeur donne son accord. L'employeur n'impose rien, il répond simplement à la demande du salarié.

salutations

19/04/2025 19:12

Si par exemple, je demande une absence sur un week-end travaillé ,la direction nous impose de posé des cp pour avoir ce week end libre au lieu de décalé au week end suivant qui lui était libre

20/04/2025 07:03

Hello !

David dire que la direction vous "impose" de poser des CP pour avoir un WE que vous voudriez ne pas travailler c'est un peu fausser la réalité des choses...

Demander un CP (ou éventuel RTT) pour pouvoir s'absenter tels jours de travail prévus c'est justement la règle. Votre employeur accepte ou pas. Votre employeur n'est pas plus obligé, pour vous arranger, de modifier le planning de travail (remplacer un WE travaillé par le WE non travaillé qui suit), même si rien n'interdit qu'il le fasse.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

20/04/2025 07:59

Bonjour,
Votre employeur n'est pas obligé de de vous arranger au niveau de votre emploi du temps.
Si la condition de votre employeur pour autoriser une absence de convenance personnelle est de poser un congé payé, c'est déjà bien.

Votre employeur serait en droit de refuser purement et simplement votre absence à moins qu'elle ne soit justifiée par un motif légalement reconnu : arrêt maladie, congé pour évènement familial, congé enfant malade...

20/04/2025 09:33

(suite)

David dans le genre de cas évoqués par Isadore c'est l'employeur est "forcé" d'accepter des congés demandés par les salariés. Et c'est en cas de fermeture de l'entreprise qu'il peut "forcer" des congés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016

A+
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