Congés payés imposés

Bonjour,

Tout d’abord je vous remercie d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.

Je suis délégué du personnel dans une entreprise qui emploie 150 salarié.

Mon employeur impose à l’ensemble des salariés de poser les congés cet été de tel sorte qu’il ne reste plus que 10j de congés payés en début septembre.

Aucun accord d’entreprise ne lui permet d’imposer cette nouvelle règle et je n’ai rien trouvé sur l’accord de branche (convention collective syntec).

Est-ce que l’employeur peut nous imposer cette règle ?

Est-ce que l’ordonnance suite au COVID peut autorisé cette décision?

merci beaucoup

cordialement

Bonjour,

C'est bien l'employeur qui fixe les dates des congés payés. Il peut imposer un congé principal de 4 semaines d'affilée (la 5ème semaine devant être prise à part, mais elle peut aussi être imposée par l'employeur à une autre date).

Bonjour,

Il convient de se référer notamment à ces dispositions du Code du Travail (art. L3141-17 à 20)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.