Congés payés imposés

Publié le 11/06/2020 Vu 227 fois 2 Par
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11/06/2020 08:15

Bonjour,

Tout d’abord je vous remercie d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.

Je suis délégué du personnel dans une entreprise qui emploie 150 salarié.

Mon employeur impose à l’ensemble des salariés de poser les congés cet été de tel sorte qu’il ne reste plus que 10j de congés payés en début septembre.

Aucun accord d’entreprise ne lui permet d’imposer cette nouvelle règle et je n’ai rien trouvé sur l’accord de branche (convention collective syntec).

Est-ce que l’employeur peut nous imposer cette règle ?

Est-ce que l’ordonnance suite au COVID peut autorisé cette décision?

merci beaucoup

cordialement

Superviseur

11/06/2020 08:18

Bonjour,

C'est bien l'employeur qui fixe les dates des congés payés. Il peut imposer un congé principal de 4 semaines d'affilée (la 5ème semaine devant être prise à part, mais elle peut aussi être imposée par l'employeur à une autre date).

11/06/2020 12:08

Bonjour,

Il convient de se référer notamment à ces dispositions du Code du Travail (art. L3141-17 à 20)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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