Congés payés la première année

Publié le Vu 9552 fois 7 Par vinoveritas
01/05/2012 15:57

Bonjour,

Je suis en CDI dans un restaurant depuis décembre 2011, je souhaite prendre 4 jours de CP à partir de juin mais mon employeur refuse car d'après lui mes droits ne s'ouvrent qu'en décembre 2012. Mais il me semble que d'après la loi Aubry 2 je suis en droit de prendre ces CP.
Je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer ces jours?

01/05/2012 17:27

Bonjour,
Vous avez acquis depuis votre entrée dans l'entreprise des congés payés à raison normalement de 2,5 jours ouvrables par mois de travail et ceux qui le seront jusqu'au 31 mai 2012 seront à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre 2012 normalement en une seule fois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

01/05/2012 18:12

Bonjour,
Vous avez raison sur un point, depuis la loi Aubry 2, les congés peuvent être pris dès qu'ils sont acquis, le code du travail l'a intégré :
Article L3141-12
- Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Mais, cette prise de congés par anticipation, reste subordonnée à l'accord de l'employeur. Donc si votre employeur s'y oppose, vous ne pouvez pas le contraindre à accepter.

01/05/2012 19:05

Merci pour votre réponse, en clair je dit vrai mais mon employeur reste à même de refuser ces congés, cette loi est donc un peut inutile puisque même si j'y ai droit il peut s'y opposer sans avoir à se justifier.

01/05/2012 21:30

Merci pour votre réponse, en clair je dit vrai mais mon employeur reste à même de refuser ces congés, cette loi est donc un peut inutile puisque même si j'y ai droit il peut s'y opposer sans avoir à se justifier.
Je crois que l'on est en train de vous encombrer l'esprit avec des informations qui ne correspondent pas à vos préoccupations actuelles et je vous répète que vous avez droit aux congés payés que vous avez acquis depuis décembre 2011 et que l'employeur est obligé de vous les accorder d'ici le 31 octobre 2012...
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Cordialement.
P.M.

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01/05/2012 21:33

Merci!! la c'est clair j'ai la réponse à ma question je vais essayé de faire valoir mon droit auprès de mon employeur. bonne soirée.

02/05/2012 00:41

l'employeur est obligé de vous les accorder d'ici le 31 octobre 2012...
L'employeur prétendait qu'il fallait attendre décembre 2012...
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Cordialement.
P.M.

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02/05/2012 17:43


l'employeur est obligé de vous les accorder d'ici le 31 octobre 2012...

L'employeur prétendait qu'il fallait attendre décembre 2012...
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Cordialement.


Mon employeur m'a certifié que je devais attendre d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre à prendre mes CP donc dès décembre 2012.
Mais grâce à vos réponses je sais qu'il a tord et que j'ai le droit d'utiliser ces CP.

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