Congés payés non pris

Publié le 24/11/2021 Vu 516 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2021 16:17

Bonjour,

A partir du premier janvier 2022, je change de contract de travail mais sans changer d'entreprise. Mon ancien contrat prévoit des congès du 1er juin au 31 mai de l'année suivant. Le nouveau contrat prévoit quant à lui des congès du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Donc au 31 décembre 2021 il me reste 12 jours de congès que j'ai acquis et que je n'ai pas encore pris. L'employeur a t il le droit de payer ces jours de congès non consommés ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 24/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

23/11/2021 16:30

Bonjour,

Le changement de la pèriode de référence des CP ne peut pas avoir pour effet de réduire les CP restant de l'ancienne formule.Vous avez donc un solde de CP restant à prendre juqu'au 31 mai 2022 .Votre employeur ne peut pas vous les payer en lieu et place.,cela reviendrai à payer des CP non pris ce qui est interdit ,sauf rupture du CT,or il s'agit d'un avenant.

Cordialement.

23/11/2021 16:50

Merci de votre réponse.



Il ne s'agit pas là d'un avenant à mon contrat mais bien d'un nouveau contrat de travail.

Donc si je comprends bien dans le cas d'un nouveau contrat de travail mon employeur à le droit de me payer mes congès restants ?

Merci

Superviseur

23/11/2021 17:28

Bonjour

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus.

Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

Superviseur

23/11/2021 17:29

Un lien

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/conges-payes-non-pris
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

Superviseur

23/11/2021 20:46

Bonjour,
Vous parlez d'un nouveau contrat, mais qu'est il advenu de l'ancien ? Licenciement, démission ? Dans ce cas les congés non pris doivent être payés avec le solde de tout compte.

23/11/2021 22:27

Bonjour,

En fait l'entreprise est mise en sommeil et dans un souci de simplification, car nous ne sommes que 19 employées, la direction a décidé de nous changer nous contrat de travail pour un transfert intra-groupe. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais plutot d'un contrat tripartite (terme employé par la direction.

Merci d'eclairer ma lanterne car perso je préfère plutot conserver mes jours de congès durement acquis.

24/11/2021 14:12

Bonjour,



A partir du premier janvier 2022, je change de contract de travail mais sans changer d'entreprise.


Le contrat tripartie peu se faire ,mais avec changement d'entreprise du même groupe .Il faut qu'il y ait un changement du lieu de travail .

Le CES a t il été consulté ??

Cordialement

24/11/2021 20:52

Bonsoir,



Je pense que oui le CSE a bien été consulté. par contre effectivement je ne change pas de lieu de traivail

du coup l'employeur peut il payer mes jours de congés non pris ??



Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis