Congés spéciaux- décès famille

Publié le 15/10/2012 Vu 5955 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2012 15:24

Bonjour,
Ma grand mère paternelle viens de décéder, je suis salariée dans une agence de développement économique, j'ai donc consulté la convention collective dont je dépend (statut CNER/UCCAR) qui précise que dans le cas de décès dans la famille le salarié a le droit à : " 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, d'un ascendant direct ou d'un descendant direct du salarié ou du conjoint" et "2 jours ouvrables pour le décès d'un ascendant du salarié ou de son conjoint autre que père et mère"

Je me pose la question car selon la définition d'ascendant direct sur le site du ministère de la justice ma grand mère devrait être considérée comme telle, mais avec la seconde précision d'ascendant autre que père est mère cela annule t'il ce "statut"?

Pourriez vous m'apporter quelques précisions?
D'avance merci

"Ascendant
Parent dont quelqu'un est issu par la naissance et ce à tous les degrés successoraux. Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. On distingue les ascendants " en ligne directe " (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères, etc.) et les personnes qui sont des collatéraux, c'est-à-dire des ascendants qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun (oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes...etc..)."

15/10/2012 15:49

Bonjour,
Même si nous ne pouvons pas nous référer à la Convention Collective puisque vous n'avez pas indiqué son intitulé exact à défaut de son numéro, d'après ce que vous en rapportez, il semble clair que le congé n'est que de 2 jours à l'occasion du décès d'un grand-parent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

15/10/2012 16:21

Effectivement, dans le texte que vous citez, ascendant ou descendant direct doit être pris au sens de "qui précède" ou "qui suit" directement, donc père, mère ou enfant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter