Congés suite a un décés

Bonjour,



Je travaille en tant qu'agent d'entretien au sein de la mairie de ma ville. Une collègue à moi (contractuelle) a perdu son frère. Elle souhaitait obtenir ses 3 jours de congés normalement attribués dans ces circonstances, mais la mairie maintient que suite à une décision municipale, ces congés sont raccourcis et portés à un jour seulement.



Est-ce légal ? Si non, quels sont les recours ?

Bonjour er bienvenue

C'est souvent 2 jours, mais il n'apparaît aucun texte précis en ce domaine.

Je pense donc que la décision municipale en ce qui concerne le décès d'un collatéral, s'applique.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Merci pour votre réponse Marck !
Mais sur les textes de loi (article L3142-4), il est bien écrit que les congés se portent à minimum 3 jours de le cas du décès d’un proche (frère, sœur, parents, mari/femme)… cette loi ne s’applique pas ?

La situation des agents du secteur public n’est pas régie par le Code du Travail.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/autorisation-absence-deces-proche-fonction-publique
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Mais sur les textes de loi (article L3142-4),


Bonjour,

S'agit-il d'un contrat de droit public ou privé ?