CONTRART CDD HOTELLERIE ET CONGES PAYES

bonsoir,
je suis en cdd saisonnier en hôtellerie depuis le 27 mars et ce jusqu'au 30/09/13, étant en désaccord total avec mon employeur, ce dernier peut il m'obliger de prendre mes congés payés avant la date de fin de mon contrat au lieu de me les payer en fin de contrat?
suis je en droit de refuser?
merci

Bonjour,
Normalement, l'employeur peut vous obliger de prendre uniquement les congés payés acquis entre le 27 mars et le 31 mai 2013...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ce qui ferait donc 5 jours( 2.5 jours pour avril et 2.5 jours pour mai), donc à partir du 1er juin pour les 2.5 jours de congés par mois juin, juillet aout et septembre, ce qui ferait 10 jours jusqu'au 30/09/13 je peux refuser? dans ce cas elles seraient obligées de me payer 10jours?
merci pour toutes vos réponses.

Avec un prorata pour mars ce qui en fait vous donnerait droit en arrondissant à 6 jours ouvrables et le reste non pris (10 jours ouvrables) devrait vous être indemnisé effectivement au terme du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup, existe t il une règlementation dans le code du travail concernant la pause cigarette, mon employeur m'a affirmé s’être renseigner, elle serait de 7mn décomptée sur le temps de pause ? est vrai?
existe il un texte à propos des pourboires, mon employeur fais le tour des chambres dès que les client sont partis pour ramasser les pourboires et c'est lui qui les partage, a t il le droit de désavantager un salarié au profit d'un autre?

Bonjour,
Le code du travail ne connait aucune "pause cigarette".
La seule pause obligatoire fixée par le code du travail est la pause de 20mn après au maximum 6 heures de travail consécutif. La convention collective applicable peut prévoir d'autres mesures de pause...

Concernant les pourboires, ce qu'en dit le code du travail :


Article L3244-1 En savoir plus sur cet article...

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.


Article L3244-2 En savoir plus sur cet article...

Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.


Article R3244-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.


Article R3244-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
3° Les modalités de cette répartition.

re,
quand est il pour la prime tva? dans les HCR? j'aurais plus de 4 mois d'ancienneté, (contrat saisonnier de 6 mois), est elle systématique ou faut il que j'en fasse la demande à mon employeur? peut il me la refuser?
merci

je tiens à vous remercier pour votre site "legavox" car pour nous saisonniers, employés quel que soit nos doutes et nos questions, vous nous apportez de précieux renseignements,
merci encore...

Bonjour,
Pour la prime TVA, voir ce dossier :
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2013-07/N-oubliez-pas-de-verser-la-prime-TVA.htm