Droit aux Jours de Fractionnement

Publié le 08/02/2012 Vu 1657 fois 3 Par
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07/02/2012 16:15

Bonjour. Pour ma part notre employeur nous a imposé des congés pour la fermeture de l'entreprise entre Noël et jour de l'an 2011.Nous avions pris nos congés d'été 15 jours voir 3 semaines pour certains, et je voulais savoir si nous sommes en droit de demandé nos deux jours de fractionnement
Merci par avance.
cordialement

Superviseur

07/02/2012 19:07

Bonsoir,
A partir du moment où vous n'avez pas pu bénéficier d'un congé de 4 semaines consécutives en été, vous avez droit aux jours de fractionnement.

07/02/2012 19:22

Bonjour,
A partir du moment où vous n'avez pas eu 4 semaines de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre alors que vos droits étaient supérieurs à 12 jours ouvrables, vous avez droit aux jours de fractionnemment qui sont, en dehors de dispositions plus favorables à la Convention Collective applicable, de "deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours" sans que la 5° semaine n'entre en ligne de compte suivant l'art. L3141-19 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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