Mon employeur m’impose 30 jours de mes congés payés

Publié le 15/04/2020 Vu 818 fois 20 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/04/2020 11:17

Bonjour,

J'ai deux questions :

1/ mon congé parental prend fin mi mai. Mon employeur a-t'il le droit de m'imposer mes congés payés (soldés depuis 2018) pour une durée de 30 jours sachant, je pense, que nous ne serons plus en confinement, du 15 mai au 19 juin ?

2/ peut' on, dans ce cas, faire un arrêt maladie ? Est-ce que mes congés payés seront perdus ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 15/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/04/2020 12:28

Bonjour
Nous avons la chance d'avoir avec nous P.M, un excellent spécialiste, votre sujet ne manquera pas de l'intéresser.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

11/04/2020 15:43

Bonjour,


Nous avons la chance d'avoir avec nous P.M, un excellent spécialiste, votre sujet ne manquera pas de l'intéresser.

Personne ne croira en cette flagornerie (entre deux insultes) et moi non plus qui n'ai pas besoin de ce genre de message pour savoir ce que j'ai à faire lequel m'incite au contraire à ne pas répondre pour éventuellement voir ensuite mes messages modifiés ou même censurés par le même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2020 16:40

Je suis désolée c’est la première fois que je publie un commentaire sur un forum, je ne sais pas comment ca se passe

Mais je me retrouve sans réponse à ma situation qui je pense est un peu complexe devant un courrier qui me laisse sans voix a savoir qu’on utilise intégralement mes congés payés pour seulement organiser mon retour soit 25/30 jours. Si vous pouvez m’éclairer ça serait vraiment sympa. Je trouve que ma société n’est pas du tout sympa à ce niveau, je n’aurai donc plus de congés pour cet été pour profiter avec mes enfants. Merci pour les personnes qui répondront.

Prenez soin de vous. Très bonne journée pour ceux qui ont la chance d’avoir un jardin, ce n’est pas le cas pour moi, lol.

11/04/2020 17:41

Je vais vous répondre puisque c'est vous qui me le demandez...

Mais, je ne comprends pas si vos congés payés ont été soldés en 2018 et si votre congé parental était à temps complet depuis, donc que vous n'en ayez pas acquis, que l'employeur vous impose d'en prendre, même si vous êtes optimiste en pensant que nous ne serons plus en confinement au 15 mai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2020 18:19

Tout d’abord merci beaucoup de prendre la peine d’y répondre.

Mon congé parental a débuté le 15 mai 2018, à temps plein, jusqu’au 14 mai 2020. Quand je suis partie en congé parental, j'avais un solde de congé payé de 30 jours que je n’ai pas pris, ni rémunéré, donc pas soldé.

Encore merci, c’est très gentil.

Superviseur

11/04/2020 18:23

Désolé pour Linabouakri, son sujet me semblait important

Comme vous ne voulez pas répondre le premier sur le droit du travail, alors que vous êtes l'un des qualifié, étant cependant très présent et observateur, je ferai appel à votre expertise pour le bien de ce forum.

Merci quand même
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

11/04/2020 18:50



Désolé pour Linabouakri, son sujet me semblait important


Comme vous ne voulez pas répondre le premier sur le droit du travail, alors que vous êtes l'un des qualifié, étant cependant très présent et observateur, je ferai appel à votre expertise pour le bien de ce forum.

Merci quand même


Vos messages intempestifs n'aident pas à la compréhension du sujet puisque entre temps j'ai répondu et votre guéguerre incessante ne dit pas toujours la même chose sur mes compétences et mon expertise...

Veuillez cesser de m'interpeler car cela ne m'incitera pas à répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2020 18:56


Tout d’abord merci beaucoup de prendre la peine d’y répondre!!!

Mon congé parental a débuté le 15 mai 2018 a tps plein jusqu’au 14 mai 2020.
Je suis partie en congé parental ayant un solde de congé payé de 30 jours que je n’ai pas pris, ni rémunéré ...donc pas soldé.
Encore merci !!!
C’est très gentil!!


J'espère que le dialogue pourra continuer sans être interrompu d'une manière intempestive...

Je ne vois que d'essayer d'engager la négociation en faisant intervenir éventuellement les Représentants du Personnel car les règles par lesquelles l'employeur peut imposer la prise de congés payés reportés comme dans cette situation ne sont pas précises...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2020 21:55

Oui :)
Je ne comprends pas la fin du message, desolee..

Mais est ce que l’employeur a t il le droit de m’imposer l’intégralité de mes congés suivant ma situation ? C’est vrai que je suis en congé parental depuis mai 2018 mais quand même ça reste énorme .. je ne sais pas comment je dois me positionner face à ça? Que pensez vous ?
Encore merci;)

11/04/2020 22:35

Sauf si cela est prévu à la Convention Collective applicable, l'employeur ne doit respecter aucune règle établie donc il y a pratiquement un vide juridique puisque la Jurisprudence française n'a même pas encore emboité le pas de la Jurisprudence européenne pour dire que les congés payés qui n'ont pas pu être pris avant le congé parental doivent être reportés...

A mon sens, comme je vous l'ai dit, il n'y a que par la négociation que vous pourriez obtenir un aménagement de cette prise de congés payés suivant vos souhaits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/04/2020 14:16

Très bien
Mais ils vont refuser, je suis presque sûr!
Si je fais un arrêt maladie , cela ne fera pas reporté mes congés?

Superviseur

12/04/2020 14:50


Si je fais un arrêt maladie


Bonjour,

J'avoue ne pas comprendre cette formulation... ?

12/04/2020 15:48



Si le médecin m’arrête pendant 15 jours!

Pourquoi vous ne comprenez pas? Je ne cherche en aucun cas d’être en arrêté maladie... j’aurai aimer qu’ils trouvent plutôt une autre solution que
m’imposer mes 30 jrs de congés payes pour organise mon retour!

12/04/2020 16:55

Bonjour,

Si le médecin vous prescrit un arrêt-maladie pendant 15 jours parce que votre état de santé le justifie ou si le confinement se prolongeait et que cette mesure soit encore valable pour garder vos enfants, cela vous ferait prendre vos congés payés en juin si l'employeur maintient sa décision, ce qui ne devrait pas changer grand chose...

Si vous avez une autre solution, ce serait intéressant de nous le faire savoir, personnellement, je n'en ai pas d'autre que celle que je vous ai donnée même si j'ai bien compris que les dates ne vous conviennent pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/04/2020 10:41

Bonjour,

Ma réponse est oui ,lemployeur peut vous imposez de solder vos CP .

Sauf accord ,d'entreprise ou CCN ,les CP acquis avant le congé parental sont perdus ,si ils n'ont pas été soldés avant le départ.

En france l'employeur n'est pas tenu d'accordrer le report des CP à la suite d'un Congé parental.Et la période n'est pas prise en compte pour le calcul des CP.

La CJUE en 2010 affaire C486/08 affirme le contraire,mais cette disposition n'a jamais été transposée en droit français .

Les arrets maladies sont faits pour les vrais malades ,ou pour les gardes d'enfants dans la période actuelle ,pas pour remplacer des CP .L'employeur peut faire des contrôles et la CPAM également.

Amicalement vôtre

suji KENZO

13/04/2020 10:56

Bonjour,

Cela devrait toutefois être le cas que la Jurisprudence française adopte la même position que la Jurisprudence européenne puisqu'elle y est tenue comme elle l'a déjà fait pour le report des congés payés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et plus récemment non professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2020 20:17

Merci pour vos réponses!
Je vs donne des nouvelles
oui ils ont le droit de m’imposer l’intégralité de mes congés payés, j’ai aussi essayé de négocier mais je n’aurai peux être pas du faire ça!
La direction général a répondu que je n’avais pas à négocier

14/04/2020 20:37

Bonjour,

Je ne sais pas comment vous avez présenté votre demande de report des dates des congés payés mais vous saviez que l'employeur pouvait vous les imposer et c'était à vous d'en décider et comment la direction générale a pris cela et quelle est sa réponse précise mais il me semble qu'un désir de négociation est toujours préférable même quand personne n'y est tenu pour éviter un mauvais climat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2020 22:06

Je demandai :
Que jaimerai que vs puissiez trouver une autre alternative soit m’imposer la moitié de mes congés payés et le reste en congé partiel..:
La réponse de la direction générale est la suivante :
 Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, nous vous confirmons qu’il n’y a pas de négociation sur ce sujet, contrairement à ce que vous laissez entendre 

de plus
 
La situation actuelle est exceptionnelle, et nous la subissons, nous sommes tous en télétravail et vous décidez , en déni totale de ce que nous vivons, de revenir après une longue absence.

Alors le Dernier paragraphe je n’ai pas trop compris mais j’ai l’impression que qu’ils ont quelque chose contre moi
Enfin j’en ai bcp dévoile mais pr vs expliquez un petit peu l’histoire

J’avais très hâte de reprendre le travail mais après le mail de la direction ... je les
Vrmt mal pris
En tt cas ça me fait du bien d’échanger avec vous!!

14/04/2020 22:59

Cela passera sans doute mais a priori l'employeur était au courant de la durée de votre congé parental que vous n'étiez pas forcée de prolonger...

Votre décision a sans doute été prise avant même le confinement donc on ne peut rien vous reprocher...

Seulement la prise de congés payés à temps partiel n'est pas possible....

Je pense que votre envie de reprendre le travail ne devrait pas être assombrie par cet épisode et soit vous laissez tombez en montrant votre attachement à l'entreprise soit vous fournissez l'explication en termes d'apaisement...

Bon courage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.