Imposer de poser des jours de CP sur des jours de chômage partiel

Publié le 01/03/2021 Vu 383 fois 12 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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18/02/2021 03:32

Bonjour,
Je travaille actuellement en activité partielle.
Mon employeur peut-il m'imposer de poser mes jours de congés payés sur des périodes de chômage partiel ?
Je précise que j'ai déja poser une quinzaine de jours sur une période de chômage partiel après le 01 Juin 2020.

18/02/2021 08:46

Bonjour,

Sous réserve d'un Accord collectif, l'employeur peut imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés avec un délai de prévenance d'un jour franc mais normalement les autres congés payés doivent être pris comme habituellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2021 04:02

Bonjour P.M et merci d'avoir pris le temps de me répondre,

J'ai pris connaissance de la législation permettant à l'employeur d'imposer la prise de 6 journées de CP aux dates de son choix.

Certes...

Mais peut-il me faire poser des CP sur des journées ou je suis chez moi en inactivité (en "activité partielle"/"chômage partiel" : c'est à dire rénuméré à 84% de mon net par l'état ?

Cela est avantageux pour mon employeur (et lui seul!) et cela ne constitue t-il pas un abus des aides de l'état ?

Je précise que je travail sous forme de cycles, tantôt au travail et tantôt je suis placé en chômage partiel.

Merci pour vos réponses

27/02/2021 08:08

Bonjour,

Bien entendu vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle (chômage partiel) et en congés payés, l'employeur doit arrêter de percevoir l'indemnisation de celle-ci par l'Etat....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/02/2021 10:42


Cela est avantageux pour mon employeur (et lui seul!)


Bonjour,

Non, puisqu'en congés payés, vous êtes rémunéré par votre employeur à 100% de votre salaire plus l'éventuelle prime de vacances, vous touchez donc plus qu'au chômage partiel.

27/02/2021 11:10

Mais si l'employeur récupère frauduleusement 84 % de l'indemnité de congés poayés, il y gagne alors que le salarié se voit décompter des congés payés qu'il aurait dû prendre, donc il ne gagne rien de plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/02/2021 11:33


Mais si l'employeur récupère frauduleusement 84 % de l'indemnité de congés poayés,


Là, c'est une autre histoire, dans ce cas il y a fraude de l'employeur, donc pénalement répréhensible.

27/02/2021 11:46

Il me sembls que c'est ce qui nous est exposé :


Mais peut-il me faire poser des CP sur des journées ou je suis chez moi en inactivité (en "activité partielle"/"chômage partiel" : c'est à dire rénuméré à 84% de mon net par l'état ?


Si je me trompe, il faudrait que l'auteur du sujet l'indique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/03/2021 18:52

Bonjour à tous et merci infiniment pour le temps que vous m'avez accorder !

Certes si je suis placé en CP, mon employeur doit me rénumérer par définition à 100%.

Mais dans le même temps, ce sont des congés qu'il me doit donc cela lui évite de me les poser sur des jours où je suis sollicité au travail. Il n'a juste qu'à compenser les 16% du montant de ma rénumération de sa poche au lieu de 100%.

Quand j'ai posé la question à un delégué RH pourquoi, mon entreprise ne sollicitait pas d'autres salariés en chômage partiel pour venir travailler à ma place lors de mes périodes de CP (le reservoir de salariés inoccupés est très important compte tenu de l'activité très réduite), il m'a été répondu que l'incitation à poser les CP sur du chômage partiel n'était pas justifié par une "pénurie de main d'oeuvre" mais par d'autre raisons je cite "tu sais bien..""

Tout cela me laisse donc à penser que mon entrerpise met à contribution les aides de l'état durant nos CP qu'il doit pourtant prendre normalement entièrement à sa charge.

01/03/2021 19:03

Ayant déja utiliser 6 journées de CP sur des jours ou j'étais comme mes autres collègues en chômage partiel chez moi, j'entends bien résister pour ma part à ce nouvel abus que je considère comme tel sauf erreur de ma part ?

Pour l'instant, on m'a demandé de changer mes dates, mais je donne systématiquement des dates où je suis effectivement en poste, pas encore de réponses de leur part (rire)

Je sais que certains salariés ont pu poser leurs CP aux dates de leur choix (et avec accord de l'entreprise pour ces dates évidemment), quand d'autres ont cédés et acceptés que l'entreprise place l'intégralité de leur compteur de CP sur des périodes où ils étaient de toutes façons chez eux en chômage partiel...

Que feriez-vous si vous etiez à ma place ?

01/03/2021 19:27

Bonjour,


Mais dans le même temps, ce sont des congés qu'il me doit donc cela lui évite de me les poser sur des jours où je suis sollicité au travail. Il n'a juste qu'à compenser les 16% du montant de ma rénumération de sa poche au lieu de 100%.


J'ai l'impression que vous n'avez pas compris ce que j'ai indiqué :


Bien entendu vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle (chômage partiel) et en congés payés, l'employeur doit arrêter de percevoir l'indemnisation de celle-ci par l'Etat....


C'est donc bien 100 % des congés payés qui sont à la charge de l'employeur sinon c'est une fraude...

De toute façon, normalement vous n'avez pas le choix que d'accepter les dates des congés payés fixées par l'employeur puisque c'est de son ressort, s'il respecte les règles et en ne les modifiant pas moins d'un mois à l'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/03/2021 20:21


De toute façon, normalement vous n'avez pas le choix que d'accepter les dates des congés payés fixées par l'employeur puisque c'est de son ressort, s'il respecte les règles et en ne les modifiant pas moins d'un mois à l'avance...




Bonsoir P.M,

Pour l'instant aucune date ne m'est encore fixé, il y a une prise en compte de nos souhaits (comme dans la plupart des entrepises) et réponses progressives (ils ont du retard).

J'attends donc leurs réponses mais lorsqu'on me demande de proposer d'autres dates je ne donne que des dates sur des cycles de travail étant donné que je n'ai pas d'états d'âme (plusieurs dizaines de salariés sont chez eux faute d'activité et certains souhaitent retravailler en vain).

Bonne soirée à vous

01/03/2021 20:37

L'employeur peut laisser exprimer des souhaits mais en dernier ressort, c'est lui qui décide...

Je ne vois pas ce que cela change que plusieurs dizaines de salariés souhaitent retravailler, à part si vous voulez vous substituer à l'employeur pour organiser l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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