Jour de fractionnement

Bonjour, les jours de fractionnement sont ils comme indiqué dans les lois ( droit à 2 jours quand ils nous restent 6jours de cp en cour et 1 jour quand moins de 5jours au 31/10 )

Ou tout dépend de la convention de l'entreprise ?

Si quelqu'un pourrait m'éclairer, merci Dernière modification : 08/03/2024 - par Camelia19

Bonsoir et bienvenue
Oui, une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des dispositions spécifiques.
C’est le cas notamment en Syntec.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Bonjour,

Le code du travail est clair :



Article L3141-23

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)




A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée
pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le
nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins
égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq
jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours
ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce
supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article...


Merci Janus de l'avoir collé, ceci confirme.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Dans mon entreprise il m'indique que je n'y ai pas droit , car il ne m'en restait que 6 , on me dit qu il faut qu'il reste au moins 12 jours pour bénéficier de 2 jours et entre 9 et 11 jours pour en avoir 1.

Bonsoir,

attention la cinqième semaine de ne compte pas pour les jours sup de fractionnment de CP .Il faut au moins 12 jours consécutifs durant la pèriode du 01 mai au 31 octobbre.

Cordialement

Dans mon entreprise il m'indique que je n'y ai pas droit , car il ne m'en restait que 6 , on me dit qu il faut qu'il reste au moins 12 jours pour bénéficier de 2 jours et entre 9 et 11 jours pour en avoir 1.


Effectivement, les jours de fractionnement ne concernent que le congé principal (4 semaines), la 5ème semaine n'est pas concernée.

C'est d'ailleurs bien indiqué dans l'article que j'ai cité plus haut :


Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le

nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins

égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq

jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours

ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce

supplément.