jours feries payes ou non avec un mois d anciennete

Publié le 20/04/2013 Vu 1449 fois 4 Par
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19/04/2013 23:49

bonjour j ai commence un cdi avec periode d essai d un mois au 2 avril 2013 mon patron m a dit qu il me gardait apres mais que comme ca fait pas longtemps que je suis dans l entreprise les 1 mai 2013 les 8 mai 2013 et 9 mai 2013 seront sans solde car pas assez anciennete dans l entreprise est ce vrai et autrement a partir de combien de temps mes jours feries seront payes merci pour vos reponses

Superviseur

20/04/2013 08:41

Bonjour,
Sauf disposition plus favorable à la convention collective applicable, il faut 3 mois d'ancienneté pour avoir les jours fériés chômés de payés.

Code du travail
Article L3133-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

20/04/2013 10:00

Bonjour,
Mais pour le 1er mai, c'est l'art. L3133-5 du Code du travail qui s'applique :
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

20/04/2013 11:35

Exact, j'avais pas fait attention qu'il était aussi question du 1er mai...

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