Nombre de jours de congés et arrondi

Publié le 06/07/2012 Vu 1953 fois 3 Par
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06/07/2012 09:50

Bonjour,

Je me pose la question au sujet de mes congés.
Je suis à 50% dans la fonction publique territoriale.

Mon employeur donne 27 jours par an + 2 jours si 8 jours sont pris entre le 1e novembre et le 30 avril.
Il me semblait avoir compris (suite à mes précédents emplois) qu'un employé avait le droit à 2,5 jours de congés par an dans le cas d'un temps plein, soit 30 jours pour une année. (code du travail art. L3141-3)

Ensuite, si je pars du principe que j'ai droit à 27 + 2 jours pour un an, cela fait 2,416666 (arrondi 2,42) par mois. Et donc à mi-temps sur 1 an : 1,21 jour.
Dans ce cas, l'employeur doit-il arrondir à l'unité supérieure, comme le dit l'article L3141-8 du code du travail ?????
Comment est-il possible de prendre 0,20 jour de congé ??

Merci d'avance de votre réponse.

Superviseur

06/07/2012 10:01

Bonjour,
Vous parlez de fonction publique et de code du travail.
Les contrats de droit public ne sont pas assujettis au code du travail, il faudrait donc savoir quel est exactement votre statut.

06/07/2012 10:04

Je suis en CDD 1 an dans une mairie
Statut catégorie B FPT

06/07/2012 20:24

Bonjour,
Il est vraisembalble que même dans la fonction publique territoriale, le nombre de jours de congés payés pour un temps partiel soit le même que pour un temps complet mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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