Plus de repos le 24 décembre

Publié le Vu 268 fois 4 Par Javon2905
07/12/2019 00:57

Bonjour,

Je suis préparatrice en pharmacie. Dans mon entreprise, les demandes de congés des préparateurs pour la semaine de Noël ont été acceptées depuis le mois de mai. Je sais donc, depuis fin mai, que je serais de repos le mardi 24 décembre. Hors aujourd'hui, vendredi 6 décembre, ma titulaire vient de m'informer que le pharmacien assistant sera de repos les 23 et 24 décembre et que, par conséquent, je dois venir travailler le 24 décembre.

L'employeur est-il en droit de modifier mon jour de repos pour compenser l'absence d'un supérieur hiérarchique car j'estime être en droit de refuser cette injustice, limite disciminatoire, d'accorder 2 jours de repos à un supérieur hiérarchique et d'imposer à un employé plus bas en grade, à peine 2 semaines de Noël, de venir travailler un 24 décembre ?

L'absence du pharmacien assistant est, jusque là, un accord verbal entre le titulaire et lui.

Mes horaires et jours de repos hebdomadaires ne sont pas spécifiés dans mon contrat de travail.

Merci. Dernière modification : 07/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/12/2019 01:33

Bonjour

Avant d’agir, il faut vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ et en l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

07/12/2019 08:29

Bonjour,

Il y a lieu de se référer à ces dispositions du Code du Travail :

- art. L3141-15 :


Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.


- art. L3141-16


A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.


En l'occurrence cela ne constitue pas des circonstances exceptionnelles et si vous ne craignez pas le conflit vous pourriez vous y référer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

07/12/2019 09:09

Bonjour,

Le problème, c'est que vous parlez de "repos" et non de congé :


Je sais donc, depuis fin mai, que je serais de repos le mardi 24 décembre.


Est-ce bien un jour de congé payé que vous avez le 24 décembre ou est-ce seulement votre repos hebdomadaire qui a été fixé ce jour là par le planning ? Car un changement de planning peut très certainement être fait plus de 7 jours à l'avance...

07/12/2019 13:00

C'est il me semble ce que l'on pouvait en déduire :


Dans mon entreprise, les demandes de congés des préparateurs pour la semaine de Noël ont été acceptées depuis le mois de mai.


Il m'étonnerait que le planning soir fixé 7 mois à l'avance...

Par ailleurs, il ne nous est pas dit qu'il y a changement du jour de repos mais apparement annulation de celui prévu ou alors, c'est un manque de précision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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