Prise de congés payés et repos hebdomadaire

Publié le 21/02/2020 Vu 4659 fois 21 Par
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18/12/2017 20:35

Bonjour,
Mon établissement est fermé du 2 janvier au 31 janvier inclus
Les salariés posent donc des congés payés durant cette période.
Les congés sont en jours ouvrables (30 jours ) mais tous les salariés travaillent sur 5 jours.
Une salarié a comme jours de repos fixes le lundi et le mardi.
La semaine du 29 janvier
Est ce que je dois lui décompter comme cp le 29(lundi) le 30(mardi) et le 31 (mercredi) où est ce que je lui enlève uniquement le 29( lundi) le 30 et 31 repos hebdomadaires et le 1er , 2,3 et 4 février elle travaille?
Merci par avance

18/12/2017 21:10

Bonjour,
Le décompte des congés payés en jours ouvrables commence le premier jour ouvré qui aurait dû être travaillé pour se terminer le dernier jour ouvrable ( du lundi au samedi) avant la reprise donc en l'occurrence jusqu'au 31 y compris les repos hebdomadaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/12/2017 22:42

Bonsoir,
C'est simple :
Pour les salariés de repos habituellement le lundi et le mardi,la semaine 6 jours ouvrables commence le mercredi et se termine le lundi inclus.
Donc votre décompte se fait à partir du mercredi,le mardi ne comptant pas.
Pour les autres professions c'est du lu. au sa. inclus Pour vous c'est du me. au lu.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/12/2017 22:52

Bonsoir

Merci pour vos réponses rapides
@ miyako vous me dites l’inverse pmtedforum

18/12/2017 23:12

Ne tenez pas compte de la réponse d'un incompétent puisqu'il vous dit n'importe quoi et vous parle du début du congé alors que vous questionnez sur la fin...
Il ne sait pas compter car un décompte qui commencerait le mercredi et se terminerait le lundi et pas le mardi, cela ne ferait que 5 jours ouvrables et pas 6...
Les congés payés en plus, ce n'est pas une question de profession...
Il ne sait qu'intervenir pour perturber les sujets...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

19/12/2017 07:58

Mon établissement est fermé du 2 janvier au 31 janvier inclus
Bonjour,
Pour quelle raison une fermeture d'un mois hors période de congé d'été ?

19/12/2017 08:18

Bonjour,
C'est vrai que j'avais noté que la fermeture dure plus de 4 semaines en une seule fois, ce qui est normalement interdit quelque soit la période si c'est le congé principal et que cela ne permet pas aux salariés apparemment d'avoir des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/12/2017 21:10

Bonjour,
si je suis incompétent,comme vous le prétendez .....
Alors répondez à la question posée comment se calcul les jours de CP lorsque le repos hebdomadaire est fixe le lundi et le mardi.
Si on prend le mardi comme jour non ouvrable c'est bien 6 jours.
Où mettez vous le dimanche travaillé ??C'est la question posée....
J'y est répondu très clairement ,c'est pourtant facile à comprendre
Et c'est pas 5 jours mais bien 6 jours du mercredi au lundi- inclus bien entendu-Tout le monde a bien compris sauf vous, pour m'embêter ,mais j'en ai l'habitude.
C'est vrai qu'il n'y a pas de JP ou alors vous allez nous en sortir une de derrière les fagots qui ne correspond pas à la question posée; ou hors sujet.......
Pour la période des CP,cela dépend de l'accord d'entreprise,accord de branche ou Convention collective applicable qui peuvent déroger à la règle générale (,période de 12 jours mini du 01 mai au 31 octobre ) .
Voir Loi travail El Khomeri .
Si il y a accord ou convention ,rien n'interdit de prendre les CP en janvier .
Pour la durée ,rien d'anormal:
Le mardi étant considéré comme non ouvrable (repos fixe hebdo remplaçant le dimanche) on fait partir les CP le mercredi 03 janvier et on les arrête le 31 janvier sachant que le mardi 30 est considéré comme non ouvrable. ;on a donc 25 jours ouvrables au total .
Amicalement vôtre
suji KENZO

19/12/2017 23:21

Contrairement à vous j'ai justement répondu à cette question :
Est ce que je dois lui décompter comme cp le 29(lundi) le 30(mardi) et le 31 (mercredi) où est ce que je lui enlève uniquement le 29( lundi) le 30 et 31 repos hebdomadaires et le 1er , 2,3 et 4 février elle travaille?
Ma réponse très précise :
Le décompte des congés payés en jours ouvrables commence le premier jour ouvré qui aurait dû être travaillé pour se terminer le dernier jour ouvrable ( du lundi au samedi) avant la reprise donc en l'occurrence jusqu'au 31 y compris les repos hebdomadaires...
Le mardi est bien un jour ouvrable ne vous en déplaise et le dimanche n'en a jamais été un sinon, le salarié n'aurait pas 30 jours ouvrables de congés payés par an pour une année complète...
Le décompte est donc pour une semaine complète de 6 jours ouvrables du mercredi au mardi même si ce n'était pas la question posée à laquelle vous avez répondu à côté en vous trompant...
La période principale des congés payés doit normalement comprendre celle du 1er mai au 31 octobre...
Il est permis de s'interroger comme l''ont fait l'Administrateur Janus2fr et moi-même sur une fermeture de plus de 4 semaines en Janvier...
C'est vous qui venez d'inventer une nouvelle règle comme quoi le mardi deviendrait non ouvrable parce qu'il se substituerait au dimanche et qu'il faudrait décompter 25 jours ouvrables pour 4 semaines de congés payés qui est la durée maximale en une seule fois et je vous mets au défi d'étayer cette absurdité par une Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2017 09:27

Bonjour,
J'ai dit incompétence, j'aurais pu ajouter désinformation...
A propos de la fermeture d'entreprise qui dépasse 24 jours ouvrables suivant l'art. L3141-31 du Code du Travail :
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

Je rappelle celles de l'art. L3141-17 :
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2017 12:05

Bonjour,
C'est vous qui semer la confusion !! ;et les entreprises qui ferment au mois d'Août,elles ferment bien 1 mois.C'est parfaitement légal et admis .On admet le 15 Août comme récupérable; le mois d'Août a aussi 31 jours ;ici c'est le même cas avec le 01 janvier qui tombe un lundi D'ailleurs dans de nombreuses CCN ,c'est parfaitement écrit..
Et dans ce cas ,on peut parfaitement admettre que le 25 e jour,c'est tout simplement la récup. du 01 janvier ,mais cela n'influençant pas le salaire ,çà n'a vraiment aucune importance .Et il y aura au final que 24 jours de CP.
D'autant plus que sur le plan de la rémunération,il n'y a aucune différence par rapport à un mois normalement travaillé et c'est bien là le principal.Le salarié étant rémunéré comme si il avait travaillé,je ne vois vraiment pas où se trouve la difficulté.
Dans le cas d'un travail régulier le dimanche,c'est le dimanche qui est considéré comme jour ouvrable,puisque travaillé et le mardi jour non ouvrable puisque habituellement jour de repos fixe.Le problème eu été différent si les jours de repos n'étaient pas fixes et constants.
Les articles que vous citez,nous les connaissons aussi bien que vous et nous savons les lire. C'est pas la peine de semer le doute dans les esprits.
1/ Cela s'applique aux établissements qui ferment et dont les salariés n'ont pas acquis suffisamment de CP pour être payés normalement .
Ce n'est pas le cas ici!!
2/ le mois de janvier ayant 31 jours calendaires et 1 jour férié
On admet généralement que 24 jours correspondent à 1 mois complet ,du moment que la rémunération mensuelle reste la même que si le salarié avait travaillé normalement.D'autant plus que le 25 e jour peut tout à fait être accordé ,sans aucun préjudice pour le salarié,pour des raisons familiales
Donc l'histoire du 25 e jour est parfaitement légal dans notre cas.
Et avec le 01 janvier férié ,on arrive bien à 24 jours de CP.
Entre la théorie et la pratique il y a parfois des différences qui sont d'ailleurs parfaitement admises par le législateur.
Amicalement vôtre
suji KENZO

20/12/2017 12:52

Si les entreprises ferment un mois au-delà de 4 semaines elles doivent normalement payer les salariés sans décompter les jours supplémentaires des congés payés...
Vous n'allez quand même pas nier les dispositions du Code du Travail...
Nouvelle erreur, un jour férié chômé n'est pas récupérable mais n'est pas décompté des congés payés...
Vous êtes tellement ridicule que vous ne tenez même pas compte de l'énoncé d'un sujet :
Mon établissement est fermé du 2 janvier au 31 janvier inclus
Il n'est donc pas question du 1er janvier qui est peut-être même travaillé dans l'entreprise et non chômé même s'il tombe en plus sur un repos hebdomadaire pour la salariée concernée mais du 3 janvier au 31 janvier inclus, cela fait donc plus de 28 jours calendaires et de 24 jours ouvrables d'ailleurs vous disiez vous-même qu'il fallait décompter 25 jours...
Pour l'ensemble de l'entreprise fermée du 2 janvier au 31 janvier inclus, c'est pareil...
C'est bien ce que je disais que vous ne saviez pas compter...
La difficulté pour vous que vous ne voyez bien sûr pas, c'est qu'il faut respecter les dispositions légales d'ordre public et que la 5° semaine doit être détachée...
C'est vous qui prétendez que le dimanche devient un jour ouvrable dans vos fantasmes et je vous mets encore une fois au défi de trouver un texte ayant la même interprétation imaginaire que vous...
Voilà maintenant aussi que 24 jours ouvrables correspondent à un mois en dehors de l'acquisition des congés payés donc le salarié qui prend 4 semaines de congés payés, n'a plus besoin de venir travailler le reste du mois même sans jours fériés...
Mais nous sommes habitués à vos mensonges en tous genres...
Il vaut mieux citer des textes et/ou de la Jurisprudence contrairement à vous qui ne le faîtes jamais car vous en êtes incapable et savez juste les réfuter quand on le fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2017 13:41

Vous devriez laisser la compétence s'exprimer :
- Dossier 1
Extrait :
L'employeur peut-il fermer l'entreprise pendant 30 jours consécutifs ?
La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-17). Ce qui implique que le congé principal de 4 semaines ne peut être accolé à la 5e semaine de congés payés, cette disposition favorisant l'étalement des congés payés sur l'année (voir no 140-30).
En application de cette règle, il semble interdit à l'employeur de fermer l'entreprise pendant 30 jours consécutifs. Toutefois, des aménagements sont toujours possibles, mais chaque salarié devra avoir donné son accord exprès à la fermeture de 30 jours d'affilée ; l'employeur devra indemniser les salariés ayant manifesté leur désaccord pour chaque jour de fermeture au-delà de 24 jours et bien entendu, les faire bénéficier de leur 5e semaine ultérieurement.

- Dossier n° 2 :
Extrait :
La fermeture continue de l’entreprise pendant la période des congés ne peut pas être supérieure, en principe, à 24 jours ouvrables, car la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder cette durée (la 5e semaine doit être dissociée du congé principal). Mais la fermeture de l’entreprise pendant la 5e semaine de CP est possible si elle respecte les conditions de dissociation (fermeture d’une semaine à Noel par exemple) et de consultation des représentants du personnel.
- Dossier n° 3 :
Extrait :
La durée de la fermeture :
Si l'entreprise ferme pendant toute la durée légale des congés, deux périodes de fermeture doivent en principe être fixées :
- la première correspondant aux 4 semaines de congé,
- la seconde à la cinquième semaine.

On attend aussi que vous en citiez simplement une puisque vous affirmez : "D'ailleurs dans de nombreuses CCN ,c'est parfaitement écrit.."
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2017 15:47

Bonjour,
Vous continuez à alimenter la confusion,c'est incroyable ce genre de polémique et c'est même indécent,vous n'arrêtez pas !!!
Dans le cas présent,j'ai dit ce qu'il fallait faire et on voit bien à vous lire que vous n'avez aucune ,mais aucune expérience sur le sujet.
Pour ma part ,je n'ai jamais eu aucun problème et aucun recours devant les CPH en recommandant ces pratiques .
Vous ne cessez de citer et de sortir des dossiers internet dont vous ne comprenez même pas le sens.
Durant les CP d'été ,la plus part des établissements ferment 1 mois et cela ne pose aucun problème à tout le monde .SAUF A VOUS.Et ils comptent 24 jours ouvrables de CP .Aucun salarié ne se plaint,puisqu'ils touchent normalement leur salaire (indemnité de CP calculée selon les règle applicables)
dans le cas présent ,l'employeur peut très bien retenir que 24 jours et il est libre de faire ce qu'il veut au sujet du 31 janvier ,du moment que son salarié est payé normalement.
Cela vous le savez très bien,mais ne voulez pas l'admettre .
Je n'ai jamais parlé de la 5e semaine de CP qui elle peut-être dissociée en plusieurs période .
Et c'est pas du tout comme vous semblez le suggérer,on voit bien que sur ce sujet vous ne maîtrisez pas le sujet.
Demandez à tous les cabinets gestion paye ils vous répondront tous la même chose .Si eux ils gèrent de cette manière ,c'est que c'est parfaitement légal.
Quant au calcul des jours de CP lorsque le jour de repos tombe un jour de semaine fixe ,je vous invite à retourner en formation,car sur ce sujet visiblement,vous ne maitrisez pas le sujet.
Dire que le dimanche est toujours non ouvrable ou non ouvré ,cela voudrait dire qu'il est interdit de travailler le dimanche!!!
ENTRE LA THEORIE ET LA PRATIQUE IL Y A UNE GROSSE DIFFERENCE!!!
Amicalement vôtre
suji KENZO

Superviseur

20/12/2017 16:26

Durant les CP d'été ,la plus part des établissements ferment 1 mois et cela ne pose aucun problème à tout le monde .
Bonjour,
Merci de ne pas raconter n'importe quoi. Les entreprises qui ferment complètement pour les congés restent encore des exceptions, la plupart (pour reprendre votre expression mais en écrivant correctement), reste (au singulier puisque accordé avec la plupart) ouverte toute l'année.
Les entreprises que je connais et qui ferment pour les congés le font souvent pour 3 semaines.

20/12/2017 16:34

Au contraire, dossiers à l'appui, après avoir cité le Code du Travail, j'explique clairement ce qu'il en est...
Vous avez la même expérience et les connaissances que pour la rupture conventionnelle pendant un accident du travail alors que vous croyiez qu'elle est impossible...
Ils me paraissent simples ces dossiers et il faudrait que vous nous disiez ce que selon vous on doit y comprendre mais vos propos de plus en plus virulents démontrent bien que vous mentez sinon vous n'utiliseriez pas l'essentiel de vos messages à de telles attaques...
Ce n'est pas parce que votre commerçant du coin ou votre marchand de sushis ferment un mois que vous pouvez prétendre que c'est la plupart des établissements qui le font et nos lecteurs en sont témoins...
Si lorsque l'établissement ferme un mois, que les salariés sont payés pendant ce temps mais qu'il n'est décompté que 24 jours de congés payés tout va bien autrement c'est illégal, c'est tout...
La 5° semaine, ce n'est pas qu'elle peut mais c'est qu'elle doit être dissociée...
Vous reconnaissez donc recommander des pratiques illégales si vous ne respectez pas ces règles, cela ne m'étonne pas quand on lit ce que vous indiquez sur ce forum...
Les cabinets de gestion répondent comme "Liaisons sociales" ou les "Editions Tissot"...
Pour nous prouvez que vous maitrisez le sujet, nous attendons toujours de votre part la preuve que la période de prise des congés payés ne doit pas comprendre obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre et sur ce que vous affirmez d'autre, des textes légaux de la Jurisprudence, des dispositions conventionnelles, des dossiers aussi sérieux que les miens, ainsi on pourra vous croire...
Vous n'avez visiblement ni la théorie ni la pratique sauf celle du mensonge pour lequel vous excellez mais un peu trop grossièrement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/12/2017 11:05

Bonjour,
[url=cass.soc.07.111995]cass.soc.07.111995 N°91-45849[/url]
[url=cass.soc.03.05.2000]cass.soc.03.05.2000 N)98-41845[/url]
http://article L3141-7 code du travail
-----------------------------------------
*ancien article L223-8 et les dérogations possibles.
La cour de cassation ,confirme que l'on peut parfaitement déroger à la règle ,pourtant d'ordre public,concernant la période du CP principal de 12 jours minimum,si il y a accord d'entreprise,ou mention dans la CCN applicable,ou accord de branche ou bien encore que le ou les salariés soient d'accord.
Dans le 1e arrêt ,il est bien fait référence à l'article L 223-8( nouvel article L3141-3 du CT.
Dans le 2e arrêt la cour confirme que du moment où la CCN étend la période des CP principaux à toute l'année,cela s'impose aux salariés.
------------------------------------
Pour ce qui est des 24 jours ouvrables maxi ,nous sommes parfaitement d'accord ,si l'employeur paye normalement son salarié,il n'y a aucune difficultés légale en ce qui concerne le 31 janvier;
A noter que dans le calcul des jours de CP que l'on prenne le mardi ou le dimanche le résultat reste le même;Mais la loi n'impose pas le dimanche.
On prend le dimanche par ce que la majorité des gens ne travaillent pas le dimanche d'une façon permanente,c'est le jour de repos habituellement non travaillé.
Amicalement vôtre
suji KENZO

21/12/2017 11:44

Bonjour,
Dommage que les liens ne fonctionnent pas...
Déjà, je pense que l'on peut exclure du sujet l'art. L3141-7 du Code du Travail :
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
L'Arrêt 91-45849 concerne la date de début de prise des congés payés, je ne vois pas le rapport puisque en plus nous n'avons pas d'information sur une dérogation...
L'Arrêt 98-41845 concerne lui aussi la période de prise des congés payés mais ne veut pas dire que ne doivent pas être respectées les règles imposant des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre saut bien sûr circonstances particulières qui obligent à leur report...
Je vois que contrairement à des arguments éculés utilisés dans d'autres discussions on peu remonter à des Jurisprudences lointaines sans prétendre que de l'eau à passé sous les ponts...
C'est lui qui prétend que j'utilise des Jurisprudence hors sujet...

P.S. Il rajoute du texte de longues minutes après le message initial...

Donc vous n'auriez jamais dû dire : "Le mardi étant considéré comme non ouvrable (repos fixe hebdo remplaçant le dimanche) on fait partir les CP le mercredi 03 janvier et on les arrête le 31 janvier sachant que le mardi 30 est considéré comme non ouvrable. ;on a donc 25 jours ouvrables au total ." puisque l'employeur était limité à décompter 24 jours ouvrables et qui devait payer la partie restance comme je l'avais écrit alors que vous prétendiez que j'alimentais la confusion...
Pour les jours ouvrables, comme vous ne sauriez contredire les experts- comptables, entre autres, : ce dossier :
Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi), ils excluent les dimanches et jours fériés. Les jours ouvrés représentent les jours où l’entreprise est réellement en activité (en général du lundi au vendredi). La différence entre jours ouvrables et ouvrés est que les jours ouvrables sont pris en compte pour le calcul des congés payés alors que les jours ouvrés sont pris en compte dans les relations entre entreprises et clients (ex: pour les délais de livraison).
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/12/2017 13:06

Je note par ailleurs ce mode d'expression qui vous est particulier car lorsque vous lisez :
les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter en application de l'article L. 223-8 du Code du travail que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif
Vous traduisez par :
La cour de cassation ,confirme que l'on peut parfaitement déroger à la règle ,pourtant d'ordre public,concernant la période du CP principal de 12 jours minimum,si il y a accord d'entreprise,ou mention dans la CCN applicable,ou accord de branche ou bien encore que le ou les salariés soient d'accord
D'autre part, l'art. 3141-3 du Code du Travail n'est pas le bon...
Il me semble en tout cas qu'il était légitime de poser cette interrogation :
Pour quelle raison une fermeture d'un mois hors période de congé d'été ?
et d'ajouter :
C'est vrai que j'avais noté que la fermeture dure plus de 4 semaines en une seule fois, ce qui est normalement interdit quelque soit la période si c'est le congé principal et que cela ne permet pas aux salariés apparemment d'avoir des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre...
Une intervention sans que nous ayons la réponse de l'intéressée était donc intempestive surtout en se référant à la Loi travail El Khomeri qui n'a rien changé et ne faisait pas avancer le sujet sur ce point...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/12/2017 15:03

Bonsoir,
Merci quand même P.M. malgré un dialogue un peu difficile ,je pense que nous avons ,bien répondu à la question posée.
C'est l'essentiel ,en tout cas l'intéressée est à présent bien au courant et sait ce qu'elle doit faire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

21/12/2017 15:23

La réponse à la question posée avait été donnée clairement avant que vous n'interveniez intempestivement et l'intéressée s'était d'ailleurs étonnée que vous me contredisiez, depuis, elle a d'ailleurs renoncé apparemment à réapparaître et à nous dire sous quelles conditions un mois de congés payés a pu être décidé en janvier...
Vous n'avez donc servi à rien dans ce sujet en dehors de créer la polémique inutilement comme souvent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2020 00:05

En fait en ayant comme jour de repos lundi et mardi la personne si elle part 3 semaines complètes en vacances, la première semaine on commence à décompter après ses 2 jours de repos soit le mercredi et après c'est le dimanche qui n'est pas décompté. Le résultat donnera 3 semaines soit 18 jours.
Exemple départ le dimanche 5 janvier 2020 au soir on commence à décompter à partir du 8 janvier 2020 jusqu'au 28 janvier 2020 et il reprend le travail le 29 janvier 2020.

Bien à vius.

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