Problème congés payés signés mais non payés

Publié le 06/11/2013 Vu 1111 fois 18 Par
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05/11/2013 18:02

Bonjour,

Je suis partie du 21/10 au 31/10/13 en congés payés.
Mon employeur m'a signé ma feuille de congés payés il y a 3 mois .
Aujourd'hui je reçois mon salaire et je constate que mes congés ont été comptés en jours d'absence soit 11 jours d'absence.
Est ce légal ?
Quel est mon recours?
Cordialement,

05/11/2013 18:17

Bonjour,
Si vous avez un document signé de l'employeur, ça ne devrait pas poser de problème pour obtenir une régularisation...
En plus les absences ne doivent pas être retenues en jours calendaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2013 18:24

Justement il ne veut pas me les payer ....
Il ne ma même pas prévenu , du coup je me retrouve presque avec un salaire divisé par 2!

05/11/2013 18:29

Donc la solution serait de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Par ailleurs, pour vous dépanner provisoirement, je vous rappelle qu'après une quinzaine de travail, vous avez droit à un acompte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2013 18:32

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Superviseur

05/11/2013 19:27

Bonjour,
Quelle justification apporte l'employeur pour ne pas vous payer ces congés ?

05/11/2013 19:29

Bonjour,

Qu'il préfère me les payer en fin de contrat ...
Or jamais il ne m'a prévenu que mes congés étaient sans solde puisqu'il me les a signé..

Superviseur

05/11/2013 19:32

Et de quel type de contrat disposez-vous ?
Disposiez-vous bien de congés payés à prendre ?

05/11/2013 19:36

Le comble : j'ai un cdd à terme imprecis ( en pour parler pour le faire fini plus tot que prévu ) et j'ai 40 jours de congés payés .
Bien sur , il était d'accord pour mes vacances.

Superviseur

05/11/2013 19:39

Si vous aviez bien des congés payés disponibles et que l'employeur vous a remis un document attestant son autorisation pour partir à ces dates, il ne peut pas, à présent, prétendre payer ces congés en fin de CDD.
Suivez les conseils de PM, LRAR à l'employeur puis saisie en référé du CPH si pas de résultat.

05/11/2013 19:42

Les congés payés d'un CDD doivent être gérés comme pour un CDI et si vous avez 40 jours de congés payés acquis, c'est que que l'employeur avait l'obligation de vous en accorder entre le 1er mai et le 31 octobre, a priori au moins 12 jours ouvrables avec votre accord, sinon la totalité de ceux acquis au 31 mai 2013...

NB : Message croisé avec le précédent de Janus2fr
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2013 19:45

L'année dernière javais posé 3 semaines de congés payés en février ( basse saison ) il n'a pas voulu me les accorder car il estimait que pour me remplacer pendant mes congés il devait embaucher quelqu'un et que ca lui reviendrait trop cher , du coup il me les a fait prendre sans solde également ..... pour lui c'est jamais le bon moment de prendre des vacances...

05/11/2013 19:48

Les arguments de l'employeur ne tiennent donc pas en tout cas pour ceux qui ne sont pas pris par anticipation avant la fin de la période d'acquisition...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2013 20:22

La nous sommes en négociation pour que je puisse partir mi novembre de l'entreprise d'un commun accord c'est pour cela que pour le moment je ne dis trop rien .
Est ce que je dispose d'un délai de réclamation réglementaire ou je peux les réclamer quand je veux ?

05/11/2013 20:44

De toute façon, les congés payés non pris devront vous être payés si vous concluez un accord commun de rupture avec un avenant fixant un terme précis au CDD...
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Cordialement.

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06/11/2013 15:12

Et si mon employeur décidait soudainement de ne plus vouloir conclure un accord commun ( alors qu'il me la dit oralement) ? Qu'en est-il de mes "vacances sans solde" ?

06/11/2013 15:31

Bonjour,
Si vous n'agissez pas, la situation restera dans l'état et votre solde de congés payés à prendre restera intact...
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Cordialement.

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06/11/2013 17:03

Ai-je un délai pour agir ?

06/11/2013 17:13

3 ans...
__________________________
Cordialement.

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