Quand commence la cotisation des congès ?

Publié le 31/05/2012 Vu 1721 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2012 21:40

Bonjour,

La RH de l'entreprise ou je travaille me dit que l'on ne commence à cotiser pour les conges payés qu'a partir du 21 eme jour de présence dans l'entreprise, avant cela, on ne cotise aucun conges payes.

N'est-ce pas à partir du premier jour dans l'entreprise...?

La convention appliquée est :
4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

Merci pour votre aide!

30/05/2012 22:22

Bonjour,
D'abord il n'y a pas de cotisation dans les entreprises qui ne relèvent pas d'une caisse spécifique comme dans les branches du bâtiment, ensuite, il suffit d'avoir travaillé pendant 10 jours dans l'entreprise pour avoir droit aux congés payés dès le premier jours et ce délai ne sera même plus applicable à partir du 1er juin 2012...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/05/2012 22:35

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Donc pour résumer, la cotisation commence bien à partir de la première journée de la prise de poste ? (j'ai bientot une année d'ancienneté)

Superviseur

31/05/2012 06:57

Bonjour,
Pouvez-vous préciser si vous travaillez dans un domaine faisant appel à une caisse de congés payés ?

31/05/2012 08:55

Bonjour,

Non, l'entreprise ne cotise pas à une caisse de congés payés.

Merci pour votre aide!

Bonne journée!

31/05/2012 09:09

Bonjour,
A ma connaissance, cette activité n'a pas à adhérer à une caisse de congés payés et donc la notion de cotisation est erronée mais vos droits à acquisition de congés payés par l'employeur ont bien commencé dès le premier jour travaillé...
Sous réserve de confirmation, la Convention Collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie devrait être celle applicable et son art. 4.2 renvoie à la Loi donc notamment à l'art. L3141-3 du Code du Travail :
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2012 09:29

Bonjour,

Oui j'ai employé le terme "cotiser", mais c'était plutot "droit à acquisition".

Merci beaucoup pour l'extrait de l'article, cela va m'être utile!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter