rachat de société et congés payés des salariés

Publié le 04/05/2012 Vu 2664 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/05/2012 19:53

Bonjour, je travaille dans une agence immobilière, dans le secteur privé, ma collègue a racheté le fond de commerce en février 2012. Sur ma période de référence 2011, il me reste 6 jours de congés a prendre et ceux acquis pour cette année.

Aujourd'hui mon ancienne collègue et donc nouvelle directrice me dis que je peux pas prendre les congés que j'ai acquis (alors qu'elle me les a accordé), qu'ils doivent m'être payes par l'ancienne directrice et que je n' aurai donc quasi pas de congés jusqu'à la prochaine période de référence.

Est ce vrai ? Qu'elles sont mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

04/05/2012 07:07

Bonjour,
C'est totalement faux. Lorsqu'il y a cession d'une entreprise, le nouvel employeur reprend à son compte tous les contrats des salariés dans l'état où ils sont, et donc en particulier leur droit à congés.


Code du travail :

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

04/05/2012 12:00

Bonjour,
Tout dépend des accords lors de la cession mais jusqu'à preuve du contraire, c'est au nouvel employeur d'assumer la charge des congés payés restants à ce moment là...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.