Refus dune demande de conges

Publié le 27/10/2016 Vu 990 fois 3 Par
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27/10/2016 11:03

Bonjour
Jai demande a mon superieur hier des conges (fin novembre debut decembre)Je suis la seule a demander sur toute lequipe .Il ne ma meme pas laisser le temps de donner les dates exactes quil ma repondu non cest refuse!!!A til le droit??Que puis je faire??
Je vous remercie

Superviseur

27/10/2016 11:21

Bonjour,
C'est l'employeur qui décide des dates de congé. Donc le votre a le droit de vous refuser celles que vous demandez.

27/10/2016 11:37

Comment ca c'est lemployeur qui decide de MES dates de conges???
Il a le droit dimposer des dates???
Sil ny a pas de necessite de service vue que je serai la seule a être en conges ( en plus hors vac scolaires)mes collègues ayant pris en ce moment il a le droit de me les refuser????Pourriez vous mindiquer ou je peux trouver un texte stipulant ce droit??? (je travaille dans la restauration rapide)Je vous remercie

Superviseur

27/10/2016 13:34

Comment ca c'est lemployeur qui decide de MES dates de conges???
Et ce n'est pas nouveau...

Qui fixe les dates des congés ?

L'ordre des départs en congés est fixé :

soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

Le plus souvent, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. Cependant, l'employeur peut refuser de les lui accorder. Le congé est alors pris à une autre date.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :

situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),
durée de service chez l'employeur,
activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :

délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche,
ou circonstances exceptionnelles.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

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