Refus de l'employeur suite à demande congés payés

Publié le 22/04/2016 Vu 948 fois 4 Par
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22/04/2016 08:08

Bonjour

un employeur à t'il le droit de refuser que le salarié prenne le solde des ses congés payés avant fin mai ?
à t'il le droit de reporter ces congés sur l'année d'aprés ?
en vous remerciant


cordialement

22/04/2016 08:58

Bonjour,
L'employeur ne peut pas normalement empêcher le salarié de prendre ses congés payé pendant la période normale, il pourrait être admis que ce soit le cas exceptionnellement pour des raisons de service...
Autrement, l'employeur s'expose à être condamné à des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

22/04/2016 09:53

Bonjour,
En théorie, l'employeur n'a pas à accepter ou à refuser, c'est à lui qu'incombe la charge de planifier les congés dans le respect de la législation. Un salarié ne peut donc pas se retrouver, à la fin de la période de prise de congés, avec des congés restants car c'était à l'employeur de les lui faire prendre !
Ceci, bien sur, dans le cas d'une année normale pour le salarié. Les choses peuvent être différentes si le salarié s'est trouvé empêché de prendre ses congés, arrêt maladie de longue durée par exemple.

22/04/2016 10:24

merci beaucoup pour vos reponses .
bonne journée

22/04/2016 11:48

Certaines entreprises laissent les salariés exprimer un choix, en l'occurrence, voyant que ses congés soldés n'ont pas été soldés, le salarié agit judicieusement en demandant de les prendre avant le fin de la période et donc on en revient à ce que normalement l'employeur ne peut pas s'y opposer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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