Temps partiel incidences sur les CP et RTT

Publié le 26/06/2020 Vu 307 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/06/2020 11:31

Bonjour,

Pouvez vous me donner la règle d'acquisition et la formule de calcul des congés payés, RTT en activité partielle depuis le covid 19?

Je vous remercie

26/06/2020 12:07

Bonjour,

Vous continuez à acqérir de congés payés, pour les RTT, il faudrait consulter l'ACCORD de branche et/ou d'entreprise mais a priori, vous n'en acquérer pas sauf si leur nombre est fixé forfaitairement en début d'année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/06/2020 14:12

Je vous remercie.
Existe il un article de loi qui définit la réponse que vous m'avez apporté ?

Superviseur

26/06/2020 14:46

Bonjour,

Pour les CP, code du travail :



Article R5122-11

Modifié par Décret n°2013-551
du 26 juin 2013 - art. 13


Modifié par Décret n°2013-551
du 26 juin 2013 - art. 2


Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font
l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale
ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la
durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée
légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail
ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures
non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme
chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur
de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au
salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de
l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en
compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement
lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du
salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les
salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il
n'avait pas été placé en activité partielle.

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